Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 4 : Fonctionnement
Article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Commentaires • 90
L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose qu' « un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. […]
Lire la suite…L'attribution de subventions par une commune, un département ou une région donne lieu en principe au vote d'une délibération distincte du vote du budget conformément aux articles L. 2311-7, 3312-7 et L. 4311-2 du code général des collectivités territoriales. […] Elle ne figure pas parmi les compétences que celui-ci peut déléguer au maire ou au président.
Dans son arrêt du 5 juillet 2021, Commune de Messimy-sur-Saône (n° 433537), le Conseil d'Etat énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2121-20 du CGCT que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération. […]
Par conséquent, […]
Lire la suite…Décisions • 245
[…] - M. X a voté pour M me Y absente ; le pouvoir correspondant n'était pas mentionné dans les cahiers de présence ; les dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ;
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[…] • que la délibération attaquée n'a pas atteint la majorité exigée par l'alinéa 2 de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les délibérations doivent être prises à la majorité absolue des suffrages exprimés; que tel n'a pas été le cas, la voix du président ne pouvant être prépondérante dès lors que le vote s'est déroulé à scrutin secret ; qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de cette délibération dès lors qu'elle est considérée comme produisant des effets juridiques dès l'exécution des formalités prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 29 avril 2014, n° 1203471
[…] — que la délibération du 12 juillet 2012 mentionne la présence de M. Y ayant reçu pouvoir de M. A, absent ; or M. Y étant lui-même absent, cette délégation contrevient à l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales ; que la comptabilisation des votes en a été par conséquent faussée et l'adoption de la délibération entachée d'illégalité ;
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L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose qu'un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom, un même conseiller municipal ne pouvant être porteur que d'un seul pouvoir. Ce dernier, le délégataire, va alors voter à la fois en son nom et au nom du délégant.
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