Article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales
Article L2121-19Article L2121-21
Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 29

Commentaires • 118

1. Abstention sur un vœu contre l’excision : ce que les attaques contre Bally Bagayoko occultent
Les Surligneurs · 20 octobre 2026

[…] comme le décryptent nos confrères de 20 minutes. […] indique le Code général des collectivités territoriales. […] Il appelait également à soutenir la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, alors examinée au Parlement. « Il y a des articles spécifiquement dans cette loi qui portent sur le sujet de l'excision », […] la majorité a soutenu le volet du vœu consacré à la lutte contre l'excision. […] Les règles fixées par l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales prévoient en effet que « seuls sont comptabilisés les suffrages « pour » ou « contre » qui permettent de dégager une majorité. […] Les abstentions ou refus de vote sont sans incidence sur l'adoption de la délibération, […]

 Lire la suite…

2. Modalités de vote au sein des conseils municipaux
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 4 septembre 2025

L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'« un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. [...] ».

 Lire la suite…

3. Modalités de vote au sein des conseils municipaux
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 26 juin 2025

L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose qu'un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom, un même conseiller municipal ne pouvant être porteur que d'un seul pouvoir. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 304

1. Tribunal administratif d'Orléans, 10 juillet 2009, n° 0901971Rejet

[…] X à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales : « (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. / Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. » ;

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Strasbourg, 18 novembre 2015, n° 1405243Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, […] qu'aux termes de l'article L. 2122-20 du même code : « Les délégations données par le maire en application des articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 2122-18 et MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. » ; […] est adoptée selon les modalités générales prévues à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et non selon celles mentionnées à l'article L. 2122-7 de ce code, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : « (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. » ;

 Lire la suite…

3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 25 mars 2008, 06BX00274, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 : « les cartes communales sont approuvées après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet. Elles sont approuvées par délibération du conseil municipal puis transmises pour approbation au préfet, qui dispose d'un délai de deux mois pour les approuver. A l'expiration de ce délai, le préfet est réputé les avoir approuvées. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : « Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. ( ).

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48