Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 29
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'« un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. [...] ».
Lire la suite…L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose qu'un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom, un même conseiller municipal ne pouvant être porteur que d'un seul pouvoir. […]
Lire la suite…[…] X à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales : « (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. / Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, […] qu'aux termes de l'article L. 2122-20 du même code : « Les délégations données par le maire en application des articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 2122-18 et MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. » ; […] est adoptée selon les modalités générales prévues à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et non selon celles mentionnées à l'article L. 2122-7 de ce code, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : « (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. » ;
[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 : « les cartes communales sont approuvées après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet. Elles sont approuvées par délibération du conseil municipal puis transmises pour approbation au préfet, qui dispose d'un délai de deux mois pour les approuver. A l'expiration de ce délai, le préfet est réputé les avoir approuvées. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : « Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. ( ).
[…] comme le décryptent nos confrères de 20 minutes. […] indique le Code général des collectivités territoriales. […] Il appelait également à soutenir la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, alors examinée au Parlement. « Il y a des articles spécifiquement dans cette loi qui portent sur le sujet de l'excision », […] la majorité a soutenu le volet du vœu consacré à la lutte contre l'excision. […] Les règles fixées par l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales prévoient en effet que « seuls sont comptabilisés les suffrages « pour » ou « contre » qui permettent de dégager une majorité. […] Les abstentions ou refus de vote sont sans incidence sur l'adoption de la délibération, […]
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