Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 12
Après l'ordonnancement de l'indemnité, un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du comptable assignataire, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement.
Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du comptable assignataire. Dans ce cas, celui-ci exécute la décision.
[…] en mouvement par elle et dans les conditions prévues par le pouvoir réglementaire aux articles R. 249 -2 à R. 249 -8 du CPP7. […] l'évolution du droit positif laissait subsister une hypothèse dans laquelle une partie ne peut obtenir le remboursement des frais exposés à l'occasion d'une procédure pénale quelle qu'en soit l'issue: cette hypothèse se 1 Article 41 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. 2 Article 91 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 précitée. 3 Article 83 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 précitée. 4 Article […]
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Bruno L. et la société Hachette Filipachi Associés et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 475-1 et 800-2 du code de procédure pénale (CPP). […] Elle a été ouverte à celle suivie devant la Cour de cassation avec l'adoption de la loi du 15 juin 2000 qui a introduit dans le CPP un article 618-15. […] Décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. Article R. 249-5 du CPP. 9 Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010, […]
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