Article R258 du Code de procédure pénale

Article R257

Article R259

Entrée en vigueur le 30 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 6 () JORF 30 avril 2005

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

A l'article R. 15-13, le chiffre : " cinq " est remplacé par le chiffre : " quinze ".

Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 6 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Bourges, 26 novembre 2009Infirmation

[…] * CONDAMNER l'intéressé aux dépens (articles 800 et R 91 à R 258 du Code de procédure pénale) ; […]

2. Tribunal administratif de Nice, 14 mars 2012, n° 1003451Rejet

[…] Vu le code de procédure pénale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-3 du code de la route, applicable jusqu'au 31 mai 2001, […] il est informé du retrait de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité d'exercer un droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué » ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code alors en vigueur, lequel reprend les dispositions de l'article R. 258 applicable jusqu'au 31 mai 2000 : « I. […]

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Document parlementaire • 0

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