Article R266 du Code de procédure pénale

Article R265 bis

Article R267

Entrée en vigueur le 30 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 7 () JORF 30 avril 2005

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Il est tenu des assises à Nouméa, Papeete et Mata-Utu.

Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 7 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2000, 99-82.836, InéditRejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 11-1, R. 232, R. 266, L. 1 III, alinéa 2, L. 1. I, alinéa 1, L. 1 III, alinéa 2, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16, L. 17, L. 1-1, L. 1-2 du Code de la route, 229.19, alinéa 1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1998, 97-85.661, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 429, 459, 537, 538, 485 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles R. 10, R. 232 et R. 266 du Code de la route :

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Document parlementaire • 0

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