Article R274 du Code de procédure pénale

Article R273

Article R275

Entrée en vigueur le 18 novembre 2007

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret n°2007-1626 du 16 novembre 2007 - art. 15 () JORF 18 novembre 2007

Pour l'application de l'article R. 49-2 en Polynésie française, le modèle du carnet de quittance à souches est fixé par une décision du conseil des ministres de la Polynésie française.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2007
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°2007-1626 du 16 novembre 2007 - art. 15 () JORF 18 novembre 2007

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