Article R354 du Code de procédure pénale

Article R353

Article R360

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 21

Pour l'application de l'article R. 227-1, les mots : " le président du tribunal judiciaire, dans le ressort duquel l'huissier a sa résidence " sont remplacés par les mots : " le président de la juridiction dans le ressort de laquelle l'huissier a sa résidence ".

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 21

Sortie de vigueur le 12 avril 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 9

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NOTA

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

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