Article R360 du Code de procédure pénale

Article R353

Article R363

Entrée en vigueur le 1 avril 2011

Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD)

Pour l'application du présent code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est codifié par :	Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD)

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