Article R364 du Code de procédure pénale

Article R363

Article R365

Entrée en vigueur le 30 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 13 () JORF 30 avril 2005

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

A l'article R. 15-13, le chiffre : " cinq " est remplacé par le chiffre : " quinze ".

Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 13 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23

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