Article R371 du Code de procédure pénale

Article R370

Article R373

Entrée en vigueur le 1 avril 2011

Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD)

A l'article R. 23-2, les mots : " aux services du Trésor qui assurent " sont remplacés par les mots : " à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure ".

Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est codifié par :	Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD)

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