Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24
La Caisse des dépôts et consignations distribue sans délai, aux ayants droit, les sommes déposées.
Toute contestation relative à l'application du présent article est jugée sur requête, en chambre du conseil, comme incident de l'exécution du jugement ou de l'arrêt.
[…] ARRET DU 02 FEVRIER 2016 […] M X soutient qu'en application des dispositions des articles 142 et suivants- 2 du code de procédure pénale la première partie du cautionnement affectée à la bonne exécution du contrôle judiciaire devait lui être restituée spontanément dès le 23 février 2007 date à laquelle il s'est désisté de son appel et que la seconde partie affectée en application de l'article 142-3 du même code à la réparation des dommages causés par l'infraction devait être également restituée après son désistement, […] qu' en outre […]
[…] destinée à garantir sa représentation, a vocation à lui être restituée, en application de l'article 142-2 du Code de procédure pénale. Cette somme, qui constitue – sous réserve que la personne mise en examen ait satisfait aux obligations du contrôle judiciaire – une créance de celle-ci sur l'Etat, est bien disponible au profit des créanciers et peut faire l'objet d'une saisie-attribution, même si cette somme n'est pas immédiatement disponible, les parties devant se soumettre à la procédure spécifique de l'article R. 25 du Code de procédure pénale, qui constitue le terme de l'exigibilité La partie du cautionnement versée par une personne placée sous contrôle judiciaire, […]
[…] Par conclusions en date du 23 juin 2008, le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nanterre a requis le juge rapporteur de renvoyer l'affaire en chambre du conseil devant une des chambres du Tribunal de Commerce de Nanterre compétente en matière de procédures collectives, en se fondant sur l'application des dispositions de l'article R-662-3 du Code de Commerce. […] Vu ensemble les articles 92 et 96 du Code de Procédure Civile, 142-2 et R 23-2 du Code de Procédure Pénale, […] X alors qu'il était en liquidation personnelle. L'article R.23-2 du Code de procédure pénale est donc inapplicable en l'espèce. […]
Turquie, n° 7377/03). 6S'agissant des dispositions régissant la procédure de droit commun, le Conseil constitutionnel n'esquive pas la question en estimant que les articles 63, 63 1, 63-4 et 77 du code de procédure pénale, issus principalement de la loi du 4 janvier 1993, n'ont pas été « spécialement » examinés. Il ne prononce donc pas, et heureusement, le non-lieu. […] Curieusement, il utilise ici la notion de changements de circonstances du 2° de l'article 23-2 non comme une question de recevabilité mais de fond. […]
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