Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 17 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
L'alinéa premier de l'article R. 234 est rédigé comme suit :
" S'agissant d'un mémoire ou d'un état certifié, le comptable assignataire avant paiement ou la partie prenante, dans le délai d'un mois à compter de la perception de la somme, peuvent adresser une réclamation au ministère public, qui saisit de ses réquisitions le magistrat taxateur ".
[…] — qu'en considérant que le décès du détenu doit être regardé comme la conséquence directe d'une succession de fautes des services pénitentiaires et a été suivi de négligences dans l'application de l'article D 427 du code de procédure pénale, […] Vu la mise en demeure adressée le 23 octobre 2008 par le président de la 5 e chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille, sur le fondement de l'article R.612-3 du code de justice administrative, à M me Z Y à fin d'obtenir sa défense ; […] comme l'a jugé le tribunal administratif, être regardée comme ayant commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat dans l'application de l'article R.427 du code de procédure pénale;