Article 2-2 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 206

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.


En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
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Commentaires


1L’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 25 avril 2022

édure pénale l'article 78-3 du code de procédure pénale article 61-3 du code de procédure pénale article 62-2 du code de procédure pénale l'article 706-3 du code de procédure pénale

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2Flash info : action civile des associations et des syndicats professionnels à l’heure du Covid-19
Vigo Avocats · 30 mars 2020

Ainsi, les articles 2-1 à 2-24 du code de procédure pénale dressent une liste limitative des associations déclarées recevables à exercer les droits reconnus à la partie civile, en fonction de critères cumulatifs expressément indiqués. […]

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3Composition pénale, peines et mesures de stage : le décret publié
Clara Le Stum · Actualités du Droit · 19 février 2020

Ainsi, dans un premier temps, l'article R. 15-33-40 du Code de procédure pénale, concernant la composition pénale, est modifié au niveau de la forme. Cet article encadre la procédure du procès-verbal prévu par l'article 41-2 du Code relatif à la composition pénale.

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2019, 19-80.182, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

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  • Convention franco-canadienne du 17 novembre 1988·
  • Infraction punissable dans les deux états·
  • Conventions·
  • Extradition·
  • Avis favorable·
  • Canada·
  • Gouvernement·
  • Délit·
  • Promesse·
  • Peine

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 10-85.671, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de M e FOUSSARD, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 à 3, 469, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; « en ce que l'arrêt attaqué a décliné la compétence du juge correctionnel et renvoyé le ministère public à se mieux pourvoir ; « aux motifs, tout d'abord, que M me Z…, présente au cours de l'instruction et assistée d'un avocat, ne peut soulever l'exception d 'incompétence en application de l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale ;

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  • Article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale·
  • Faits qualifiés de délit constituant un crime·
  • Juridictions correctionnelles·
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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2002, 02-82.039, Inédit
Cassation

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11 e chambre, en date du 22 février 2002, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du syndicat CFDT de l'Energie-Chimie ; "aux motifs que la constitution de partie civile de Catherine Y…, victime directe des faits, est recevable, comme le sont aussi celle de l'AVFT en application de l'article 2-2 du Code de procédure pénale et du syndicat CFDT de l'Energie-Chimie ;

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  • Harcèlement sexuel·
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