La jurisprudence pénale assimile un véhicule utilisé pour heurter volontairement une personne à une arme par destination (art. 132-75 du Code pénal). […] Si l'intention homicide était retenue par l'instruction, la qualification de tentative d'homicide volontaire (art. 221-1 et 121-5 du Code pénal) deviendrait la référence — d'où l'expression employée publiquement : « il aurait pu les tuer ». […] La personne morale (la société) peut être poursuivie sur le fondement de l'art. 121-2 du Code pénal si l'infraction a été commise pour son compte par un organe ou représentant. […]

QualificationTextePeine encourueMeurtreArticle 221-1 du code pénalTrente ans de réclusion criminelleAssassinat, meurtre commis avec préméditation ou guet-apensArticle 221-3 du code pénalRéclusion criminelle à perpétuité, avec période de sûreté L'article 221-1 du code pénal énonce que « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre », puni de trente ans de réclusion criminelle. […] L'article 221-3 ajoute que « le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat », puni de la réclusion criminelle à perpétuité, les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté lui étant applicables. […]