Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Le viol et l'agression sexuelle après la loi du 7 novembre 2025 L'article 222-23 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 7 novembre 2025, dispose que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, […] Lorsque la victime est mineure de quinze ans, la peine est portée à vingt ans (article 222-24, 2°). […] La circonstance d'aggravation de l'article 222-30-1 Aux termes de l'article 222-30-1 du Code pénal : « Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…Le texte central : l'article 222-32 du Code pénal L'exhibition sexuelle est prévue par l'article 222-32 du Code pénal. […] Le même article précise que l'infraction peut être constituée même sans exposition d'une partie dénudée du corps, si un acte sexuel explicite, réel ou simulé, est imposé à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public. […] Les infractions prévues aux articles 222-23 à 222-32 peuvent aussi, selon les textes applicables, être concernées par certaines peines ou mesures complémentaires, notamment le suivi socio-judiciaire dans les cas prévus par la loi. (Légifrance) La défense doit donc travailler deux niveaux : la culpabilité et la conséquence. […]
Lire la suite…Dès lors que les faits retenus par la décision de renvoi comme constitutifs de viol sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980, la cour et le jury doivent, à peine de nullité, être interrogés sur la culpabilité de l'accusé dans les termes de l'article 332, alinéa 1 er , du code pénal en sa rédaction applicable au moment des faits, qui, incriminant le viol et le définissant par ce seul terme, soumet à la cour et au jury le point de fait auquel ils doivent répondre. […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du code pénal, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 199, 216, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] II – Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 octobre 2003 : […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-22, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] à savoir : – L'article 89 de la Constitution combiné avec l'article 195 du Code de procédure pénale établissant l'obligation de motivation des jugements. – L'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lequel : << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement >>. – L'article 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lequel : << Tout accusé a droit notamment à être informé dans une langue qu'il comprend de la nature de l'accusation […] Ainsi, même si la requalification n'impliquait pas une modification de la qualification légale (1'article 222- 23 du Code pénal) ou de sa base factuelle et même si la peine encourue était identique, […]
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