Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Ces appels, interjetés conformément à l'article 203 du Code de procédure pénale, sont recevables. […]
Lire la suite…La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale. L'article 4 du Code pénal instaure le principe que « l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi. »PERSONNE5.)(op. cit., […]
Lire la suite…[…] 1 Sur la demande d'expertise : […] La constitution de partie civile devant la juridiction pénale ne prive pas la victime de la possibilité de saisir le juge des référés conformément aux dispositions de l'article 5-1 du code de procédure pénale. […] 5 Sur l'article 700 du code de procédure civile :
[…] BF/N° : 1 […] Vu les articles 808, 809 du nouveau Code de Procédure Civile, 5-1 du code de procédure pénale,
[…] Monsieur X Y a assigné Monsieur Z A, Préfet de la Haute Garonne, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse aux fins, dans le dernier état de la procédure au vu de son acte introductif d'instance et de ses explications oralement développées au cours des débats et sur le fondement des articles 808, 809 du code de procédure civile, 5-1 du code de procédure pénale, 6 et 6&1 de la CEDH, de “faire cesser un trouble à l' ordre public caractérisé par le recel d'actes inscrits en faux en principal par la préfecture de la Haute Garonne, de régularisation d'une liberté individuelle d'un droit constitutionnel, à savoir son droit de conduire”, […]
L'arrêt rendu par la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel en date du 25 juin 2019 encourt dès lors la cassation pour ne pas avoir respecté l'article 195 du Code de procédure pénale. ». […]
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