Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
L'arrêt rendu par la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel en date du 25 juin 2019 encourt dès lors la cassation pour ne pas avoir respecté l'article 195 du Code de procédure pénale. ». […]
Lire la suite…Ces appels, interjetés conformément à l'article 203 du Code de procédure pénale, sont recevables. […]
Lire la suite…[…] 01 Décembre 2009 […] Vu l'article 706–5-1 du Code de Procédure Pénale,
[…] Attendu qu'aux termes des articles 4 et 5-1 du Code de procédure pénale, il est constant que le juge des référés peut statuer même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive; […] 1:
[…] 1 Sur la demande d'expertise : […] La constitution de partie civile devant la juridiction pénale ne prive pas la victime de la possibilité de saisir le juge des référés conformément aux dispositions de l'article 5-1 du code de procédure pénale. […] 5 Sur l'article 700 du code de procédure civile :
461 et 467 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l'article 505 du Code pénal, 4. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, b.infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, 5. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, […] n'est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi. » Ce principe ne souffre exception, d'après le Code de procédure pénale, que pour les seules infractions commises par un étranger à l'étranger énumérées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale, respectivement pour celles commises par unLuxembourgeoisà l'étranger et reprises à l'article 5et suivantsdu même code.
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