Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 133
Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.
Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal.
[…] au statut du repenti identiques à celles visées dans l'article 132-78 du Code pénal pour chacune des infractions y ouvrant droit. […] Élargir le cercle des personnes ayant à partager de l'information avec l'autorité préfectorale et l'autorité judiciaire aux gardes particuliers assermentés prévus par l'article 29 du code de procédure pénale . Étendre la compétence des agents de police municipale à la délivrance d'amendes forfaitaires délictuelles pour la seule infraction d'usage illicite de stupéfiants ( article […]
Lire la suite…[…] [D] [F] et [L] [YR], en pages 1 à 3 de la plainte et en page 63, que ces onze personnes physiques ont porté plainte du chef de financement d'entreprise terroriste, la chambre de l'instruction a violé l'article 29 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ que l'article 29 du code de procédure pénale exige pour que l'action civile d'une association soit recevable que l'action publique du chef de l'infraction de terrorisme ait été mise en mouvement par le ministère […] , ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22. […] 222 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 29, 32, 35, 41, 42 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du code civil, 593 du code de procedure penale pour defaut, insuffisance, contradiction et non-pertinence de motifs, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 32 alinéa 1er, 33 alinéa 2 et 48-6° de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les décisions mobilisent rarement l'article 29 CPP « isolément » et s'appuient plutôt sur l'article 28 et les textes connexes pour encadrer l'action de la PJ: information 61-1, qualité/habilitation des agents, et valeur des PV. Les juges annulent ou écartent les auditions et actes subséquents en cas de défaut d'information des droits ou d'irrégularités d'assermentation/habilitation. […] À retenir: interprétation stricte, vérification des habilitations, et primauté des droits de la défense priment dans l'application contentieuse du « bloc » 28–29 CPP.
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