Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 133
Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.
Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal.
Au sommaire de cet article... […] L'état du droit sénégalais : articles 29, 32 et 12 CPP. […] Conclusion. […] En principe, le plaider coupable n'existe pas formellement dans le droit pénal sénégalais, qui consacre la recherche de la vérité judiciaire à travers les articles 29, 32 et 12 de son Code de procédure pénale (A). […]
Lire la suite…L'infraction retenue à chargedePERSONNE1.)est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d'une de ces peines seulement, conformément à l'article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. […] L'article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d'une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 29, 32, 35, 41, 42 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du code civil, 593 du code de procedure penale pour defaut, insuffisance, contradiction et non-pertinence de motifs, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 32 alinéa 1er, 33 alinéa 2 et 48-6° de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
En vertu de l'article 50 (1) du Code de procédure pénale le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur d'Etat. […] située dans le canton de (…) et partant dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch ; dès lors le juge d'instruction près du tribunal d'arrondissement de Diekirch est, conformément aux dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale, territorialement compétent […] 50 à 55 du code de procédure pénale et plus particulièrement une violation des articles 54 et 55 de ce code par les ordonnances de perquisition ; Le requérant ne précise cependant pas en quoi il y a eu violation de ces articles, […]
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