Entrée en vigueur le 27 juillet 2013
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2013-669 du 25 juillet 2013 - art. 3
Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.
Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis Enoncé des moyens le premier,«[t]iré de la violation des articles 637 et 638 du Code de procédure pénale. […] Sur le troisième moyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation des articles 195 et 26-1 du Code de procédure pénale. […] Sur le septième moyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation de l'article 31, 4°du Code pénal et de l'article 195 du Code de procédure pénale. […] L'article 195 du Code de procédure pénale visé au moyen est étranger aux griefs invoqués. Il s'ensuit que le moyen est irrecevable à cet égard.
Lire la suite…Article L. 413-5 Création Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. Le mineur retenu est assisté d'un avocat dans les conditions prévues aux articles 6331 à 6344 du code de procédure pénale. […] [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011-Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.212, 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1791 du Code général des impôts, ensemble. les articles 31, 39, 385, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation de la citation du 20 mai 1997 ;
[…] 31. À une date non précisée dans la requête, le juge accueillit la demande de l'avocat du requérant, en date du 3 septembre 2010, de lui donner accès au dossier de l'affaire. […] Le président du tribunal de district fit observer, de plus, que, si la disposition de l'article 159 du code de procédure pénale (CPP), que les requérants avaient invoquée à l'appui de leur plainte devant lui, permettait à toute personne intéressée de se plaindre du rejet de sa demande d'accès au dossier de l'affaire opposé par le procureur diligentant une instruction, elle ne s'appliquait pas à la procédure diligentée par le tribunal pour enfants. […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 31 du Code de procédure pénale, des articles L. 331-3, L. 311-14 et L. 311-15 du Code de l'organisation judiciaire et des principes généraux du droit, excès de pouvoir :
Les moyens tirés de la violation de la loi a) Sur les trois premiers moyens réunis, tirés respectivement de la violation des articles 31 du code de procédure pénale, de la loi organique n° 2014-26 du 3 novembre 2014 abrogeant et remplaçant la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire et 484 du code de procédure pénale : Mais attendu que l'indivisibilité du ministère public permet au substitut d'agir, sans avoir besoin d'habilitation spéciale du Procureur de la République ; D'où il suit que les dits moyens ne sont pas fondés ; […]
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