Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Article 39 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance, sans préjudice des dispositions de l'article 105 du code forestier et de l'article 446 du code rural.
Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal.
Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal de police dans les conditions fixées par l'article 45 du présent code.
Commentaires • 24
Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale Article 1er Il est institué un code de procédure pénale b. […] Article 57 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que » figurant au troisième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale ; 4. […] En l'espèce, le 1 ° du paragraphe V de l'article 58 modifie le premier alinéa de l'article 49517 du code de procédure pénale, lequel prévoit que l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle établie par un agent verbalisateur. 248. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Décisions • 121
[…] les missions qu'il incombe légalement au ministère public d'accomplir et les attributions qui sont, à cet effet, spécifiquement dévolues au procureur de la République, telles qu'elles sont en particulier définies aux article 39 à 44-1 du code de procédure pénale, y compris celle relative à la mise en œuvre de la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice ainsi que celle relative à la direction de la police judiciaire, ne dispensent, en aucun cas, […]
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, 39, 240, 241, 242, 243, 293, 296, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 c, 23 mai 2012, n° 10/05515
[…] L'article 26-4 du code civil prévoit que le ministère public, et non le ministre de la Justice, exerce l'action en contestation de la déclaration de nationalité Française. L'article 39 du code de procédure pénale prévoit que le Procureur de la république représente le ministère public près le tribunal de grande instance. Dès le 26 Juillet 2006 les policiers auraient pu aviser le Procureur de la république près le tribunal de grande instance de MENDE de la fraude présumée résultant de la cessation de la communauté de vie moins de 12 mois après la déclaration de nationalité Française.
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Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 70671 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. 232. […] [Fichier empreintes génétiques] SUR L'ARTICLE 70654 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] préliminaire du code de procédure pénale, dans l'application des règles de procédure pénale spéciales instituées par la loi ; 18 . […] Considérant que l'article 70673 nouveau du code de procédure pénale fixe la liste des infractions, relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, auxquelles s'appliquent les règles de procédure définies par le nouveau titre XXV du livre IV du code de procédure pénale ; 8.
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