Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 7 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1986
Modifié par : Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 - art. 5 () JORF 29 décembre 1979
Modifié par : Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 8 (V) JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par : Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 62 JORF 30 décembre 1972
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions lorsque la peine attachée à l'infraction poursuivie excède dix jours d'emprisonnement ou 3.000 F d'amende. Il peut l'occuper également en toute matière, s'il le juge à propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions.
Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux tribunaux de police, les fonctions du ministère public sont remplies, soit par un ingénieur des eaux et forêts, soit par un chef de district ou un agent technique, désigné par le conservateur des eaux et forêts.
Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ................................................. 11 - Article 45 .......................................................................................................................................... 11 - Article 186-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 45] .............................................. 11 e. […] - Article 186-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 45] L'inculpé et la partie civile peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le deuxième alinéa de l'article 156 et le quatrième alinéa de l'article 167. […]
Lire la suite…La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes, nous indique l'article 521 alinéa 2 du Code de procédure pénale. […] 150 euros pour la deuxième, 450 euros pour la troisième et 750 euros pour la quatrième. […] Et ce mékeskidi juge à médaille (car il ne s'enrobe pas pour l'audience, mais y arbore une médaille en sautoir) a un procureur particulier comme l'article 523-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale le révèle : Les fonctions du ministère public près la juridiction de proximité sont exercées par un officier du ministère public conformément aux dispositions des articles 45 à 48 du présent code. […] (article 44 du Code de procédure pénale) Mais en clair, […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions légales, articles 45 et 523-1 du code de procédure pénale, articles L.122-1, alinéa second, L. 231-6 et L. 232-3 du code de l'organisation judiciaire, prévoyant que la fonction de ministère public devant la juridiction de proximité statuant en matière pénale respectent les articles 6 et 16 de la déclaration des Droits de l'homme de 1789 » ;
[…] que, gérant à l'enseigne « Marché Plus », Gérard A… a été poursuivi pour avoir contrevenu à un arrêté préfectoral en date du 27 juillet 1994, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, prescrivant la fermeture au public, un jour par semaine, des « établissements et parties d'établissements, […] Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles R. 610-5 du Code pénal, 45 et 546 du Code de procédure pénale, L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que, […]
[…] Contre ce jugement, le requérant se pourvut en cassation devant la Cour Suprême. Dans son mémoire, invoquant l'article 45 du code de procédure pénale, il se plaignit, entre autres, d'une violation de son droit de se défendre avec une assistance d'un avocat d'office, du fait que ce dernier avait été mis à sa disposition seulement le 21 octobre 2004, à savoir trois jours avant la fin de l'instruction et non pas dès le début de celle-ci, ce qui avait considérablement nui à sa défense.
de l'article 45 : 151. […] L'article 45 modifie le régime applicable à l'enquête sous pseudonyme. Son paragraphe I introduit dans le code de procédure pénale un article 23046 autorisant, aux fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques, les officiers ou agents de police judiciaire à procéder à certains actes d'enquête sous pseudonyme. 152. […] dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 5292, le second alinéa de l'article 5295 et le second alinéa du III de l'article 5296 » ; […]
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