Article 54 du Code de procédure pénale
Article 53Article 55
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 55
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V)

Commentaires • 89

1. L'arrêt du 22 septembre 2026
bertho-briand.fr · 16 octobre 2026

Ces informations, qualifiées de sommaires et ne répondant pas à un interrogatoire serré des policiers, échappent aux prescriptions de l'article 61 du Code de procédure pénale . […] En l'espèce, un procès-verbal d'audition ne mentionnait pas explicitement qu'un enregistrement vidéo avait été opéré . […] La Cour de cassation écarte ce moyen en opérant une stricte distinction textuelle : En application de l'article 54, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'OPJ a le devoir légal de représenter les objets saisis pour reconnaissance aux personnes présentes. […]

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2. Votre bien saisi dans une enquête pénale : immobilisation, scellés et restitution
kohenavocats.fr · 14 octobre 2026

Le premier juge que la fouille d'une cellule pénitentiaire relève de l'article L. 225-4 du code pénitentiaire et non du régime de la perquisition (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-81.370, publié au Bulletin, […] Le second juge que l'ouverture du véhicule de victimes prises pour cible, suivie de constatations, de prélèvements et de saisies, « entre dans les prévisions de l'article 54 du code de procédure pénale » et « ne constitue pas une perquisition » (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-80.496, § 9, […]

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3. Cour supérieure de justice, 16 février 2018
kohenavocats.com · 30 avril 2026

Il se prévaut en outre du fait que les droits de la défense et les prescriptions des articles 50 à 55 du Code de procédure pénale n'auraient pas été observés. […] A.) dénonce de toute façon, plus spécifiquement, uniquement une violation des articles 54 et 55 du Code de procédure pénale. […] 50 à 55 du code de procédure pénale et plus particulièrement une violation des articles 54 et 55 de ce code par les ordonnances de perquisition ; Le requérant ne précise cependant pas en quoi il y a eu violation de ces articles, respectivement que les ordonnances en cause ont été décernées par un juge d'instruction incompétent ; Il y a lieu de rappeler dans ce contexte qu'il n'existe, […]

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Décisions • 453

1. Cour d'appel de Douai, 24 avril 2009, n° 09/00213Infirmation

[…] Attendu que l'article 67 du Code de procédure pénale dispose que les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une période d'emprisonnement ;

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2. Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 23 mars 2009, n° 09/02448Confirmation

[…] 67 du code de procédure pénale étend aux enquêtes de flagrance pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement, les dispositions des articles 54 à 66 du même code, il est soutenu que les dispositions de l'article 64-1 du code de procédure pénale (entré en vigueur le 1 er juin 2008) prévoyant un enregistrement audiovisuel pour les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime… sont applicables ;

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mai 2011, n° 11/00146Confirmation

[…] Attendu selon l'article 67 du code de procédure pénale ,que les dispositions des […] articles 54 à 66 dudit code , à l'exception de celles de l'article 64-1 ,sont applicables au cas de délit flagrant dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement;

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Document parlementaire • 0

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