Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 55
En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.
L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect de ce crime.
Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes.
Or, le droit français applicable au relevé signalétique, tel qu'il ressort notamment de l'article 55-1 du Code de procédure pénale, autorise l'officier de police judiciaire à procéder aux opérations de relevés signalétiques, […] nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police, et incrimine le refus de s'y soumettre lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative d'une infraction [4]. […] La Cour juge que l'article 10 de la directive, lu en combinaison avec l'article 54 de celle-ci et à la lumière de l'article 47 de la Charte, s'oppose à une législation nationale qui ne prévoit pas l'obligation, […]
Lire la suite…Or, le droit français applicable au relevé signalétique, tel qu'il ressort notamment de l'article 55-1 du Code de procédure pénale, autorise l'officier de police judiciaire à procéder aux opérations de relevés signalétiques, […] nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police, et incrimine le refus de s'y soumettre lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative d'une infraction [4]. […] La Cour juge que l'article 10 de la directive, lu en combinaison avec l'article 54 de celle-ci et à la lumière de l'article 47 de la Charte, s'oppose à une législation nationale qui ne prévoit pas l'obligation, […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 67 du Code de procédure pénale dispose que les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une période d'emprisonnement ;
[…] Considérant qu'au motif que l'article 67 du code de procédure pénale étend aux enquêtes de flagrance pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement, les dispositions des articles 54 à 66 du même code, il est soutenu que les dispositions de l'article 64-1 du code de procédure pénale (entré en vigueur le 1 er juin 2008) prévoyant un enregistrement audiovisuel pour les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime… sont applicables ;
[…] Attendu selon l'article 67 du code de procédure pénale ,que les dispositions des articles 54 à 66 dudit code , à l'exception de celles de l'article 64-1 ,sont applicables au cas de délit flagrant dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement;
Il se prévaut en outre du fait que les droits de la défense et les prescriptions des articles 50 à 55 du Code de procédure pénale n'auraient pas été observés. […] A.) dénonce de toute façon, plus spécifiquement, uniquement une violation des articles 54 et 55 du Code de procédure pénale. […] 50 à 55 du code de procédure pénale et plus particulièrement une violation des articles 54 et 55 de ce code par les ordonnances de perquisition ; Le requérant ne précise cependant pas en quoi il y a eu violation de ces articles, respectivement que les ordonnances en cause ont été décernées par un juge d'instruction incompétent ; Il y a lieu de rappeler dans ce contexte qu'il n'existe, […]
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