Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 67 du Code de procédure pénale
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Commentaires • 84
[…] flagrant délit* article article 495-17 du code de procédure pénale article 53 à 67 du code de procédure pénale flagrant délit* article […] code de procédure pénale Légifrance flagrant délit* clameur publique
Lire la suite…[…] B). — La gravité de l'infraction (L'enquête de flagrant délit) Comme le dispose l'article 67 du code de procédure pénale, l'enquête de flagrance n'est possible que pour les crimes et délits punissables d'une peine d'emprisonnement. Cela exclut donc les contraventions. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le premier juge a refusé la prolongation de la rétention administrative de l'étranger en cause au motif qu'interpellé dans le cadre d'une procédure diligentée en flagrance en matière de délit relatif à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers et encourant une peine d'emprisonnement pour son entrée et son séjour irrégulier sur le territoire national son audition aurait dû faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel conformément à l'article 67 du code de procédure pénale disposant de manière claire que les dispositions de l'article 64 prescrivant l'enregistrement des déclarations en garde à vue sont également applicables aux délits flagrants.
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[…] Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles 64-1, alinéa 1 et 67 du Code de Procédure Pénale que : […]
Lire la suite…- Garde à vue·
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3. Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 6 février 2009, n° 09/00987
[…] Considérant que si, en vertu de l'article 67 du code de procédure pénale, les dispositions des articles 54 à 66 du même code sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement, il en va différemment de l'article 64-1 du même code, prévoyant l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes gardées à vues, qui limite expressément son champ d'application aux infractions qualifiées crimes ;
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