Considérant que les articles 47 et 51 de la loi du 2 février 1981 susvisée ont, pour le premier, abrogé les articles 71 à 71-3 du code de procédure pénale qui permettaient au procureur de la République d'interroger la personne déférée et de la placer sous mandat de dépôt jusqu'à sa comparution devant le tribunal et, pour le second, donné une nouvelle rédaction de l'article 393 du même code ; qu'ils ont, […]
Lire la suite…Considérant, dès lors, que l'article 23-2 n'est pas contraire à la Constitution ; - Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 - M. Daniel W. et autres [Garde à vue] - SUR LES ARTICLES 63-4, ALINÉA 7, ET 706-73 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 12. […] l'article 706-73 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, dans les considérants 21 et suivants de cette même décision, […] pour le premier, abrogé les articles 71 à 71-3 du code de procédure pénale qui permettaient au procureur de la République d'interroger la personne déférée et de la placer sous mandat de dépôt jusqu'à sa comparution devant le tribunal et, pour le second, donné une nouvelle rédaction de l'article 393 du même code ; […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 71-3, 681, 687 et 693 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, defaut de reponse a conclusions ; […]
[…] Elle souscrivit à la conclusion, dûment motivée selon elle, de la haute cour selon laquelle les poursuites pénales du requérant n'avaient pas pu être terminées dans le délai de deux ans en raison de la complexité de l'affaire et pour d'autres motifs sérieux, au sens de l'article 71-3 du code de procédure pénale. […] L'article 71-2 dispose que la détention ne doit pas excéder la période nécessaire. […] Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
[…] Le 2 août 2000, la haute cour de Prague accueillit la demande susmentionnée et décida, en application des articles 71-3 et 350c-2 du code de procédure pénale, de prolonger la détention des requérants jusqu'au 11 février 2001. […] En vertu de l'article 350c § 2, sont applicables à la procédure sur la détention dans l'attente de l'expulsion les dispositions précédentes concernant la détention (dont §§ 71 et 72 du code de procédure pénale). […] Il s'ensuit que cette partie de la requête ne saurait être déclarée manifestement mal fondée, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. […]
Elle doit être strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à l'une des personnes visées au II du présent article. Les dispositions des II, III et IV du présent article et de l'article 803-6 du code de procédure pénale sont applicables. […] Daniel W. et autres [Garde à vue] - SUR LES ARTICLES 62, 63, 63-1, 63-4, […] pour le premier, abrogé les articles 71 à 71-3 du code de procédure pénale qui permettaient au procureur de la République d'interroger la personne déférée et de la placer sous mandat de dépôt jusqu'à sa comparution devant le tribunal et, pour le second, […]
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