Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 1
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.
L'article 73 du code de procédure pénale l'autorise : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. » Le flagrant délit, c'est l'infraction « qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre » (art. 53 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…La perquisition au sens des articles 56 et 57 du code de procédure pénale En droit français, la perquisition est définie comme la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles 1382 et 1384 du code civil, 433-5 du code pénal, 2, 3, 73, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
[…] L'argumentation de l'appelant fondée sur l'article 73 du CPP ne résiste pas à l'examen, puisque cette disposition n'est nullement visée dans le procès-verbal d'audition, lequel fait référence aux articles 53 et suivants du CPP.
[…] Il a soutenu également qu'au regard des dispositions des articles 53 et 73 du Code de Procédure Pénale, son interpellation était irrégulièr dans la mesure où le procès-verbal le désigne comme auteur d'une infraction alors qu'à l'arrivée des policiers il n'existait aucun élément permettant de considérer qu'il avait commis ou tenté de commettre une infraction.
Avec une évolution constante de la criminalité, il devient essentiel de s'interroger sur les implications de cet article dans les pratiques judiciaires contemporaines. […] Qu'est-ce que l'article 73 du code de procédure pénale ? L'article 73 du code de procédure pénale permet à tout citoyen d'intervenir pour appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant. […] Cela fait de l'article 73 un élément central de l'approche policière préventive et réactive dans les enquêtes judiciaires. […]
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