Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 80-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 19 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8.
Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.
Commentaires • 318
[…] l'article 80-1 du code de procédure pénale […] l'article 9-2 du code de procédure pé
Lire la suite…Alexandre G., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 148-1 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] seulement, de vérifier s'il existe des comportements susceptibles de recevoir une qualification pénale ; qu'en effet, les dispositions combinées des articles 80 et 85 du code de procédure pénale édictent que pour porter plainte une partie civile doit être lésée par un crime ou un délit ; que ces mêmes dispositions prévoient encore que cette plainte initiale de la partie civile détermine strictement la saisine du juge d'instruction sans qu'il soit possible ensuite à cette partie civile d'élargir la saisine du juge d'instruction à de nouveaux faits, […] c'est fort justement, et conformément aux dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2019, 19-90.002, Inédit
[…] Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 80-2 et de l'alinéa 4 de l'article 114 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent au magistrat instructeur de ne délivrer la copie du dossier à l'avocat de la personne convoquée en application de l'article 80-2 du code de procédure pénale qu'après la première comparution, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […]
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