Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 4 : Des auditions de témoins / Sous-section 2 : Du témoin assisté
Article 113-8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 33 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 278
[…] Au rang des plaintes érigées comme condition préalable à la mise en mouvement de l'action publique, l'article 113-8 du code de procédure pénale dispose par ailleurs que la poursuite d'infractions commises à l'étranger « ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. […] #8217;article L465-3-6 du code de procédure pénale :
Lire la suite…Décisions • 83
[…] Le magistrat instructeur refusait, par ordonnance du 2 juillet 2004, de faire droit à la demande d'expertise, tout en considérant recevable la demande d'audition de la mise en examen par application de l'article 113-8 du Code de procédure pénale, mais irrecevable la demande de confrontation faute, pour celle-ci, d'être motivée.
Lire la suite…- Instruction·
- Ordonnances·
- Mise en examen·
- Juge d'instruction·
- Signature·
- Crédit·
- Procédure pénale·
- Plainte·
- Partie civile·
- Demande d'expertise
[…] Et sur le troisième moyen pris de la violation de l'article 6, § 1,de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 113-8, 114, 116, 170 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Mise en examen·
- Procédure pénale·
- La réunion·
- Information·
- Nullité·
- Juge d'instruction·
- Textes·
- Notification·
- Convention européenne·
- Magistrat
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2011, 11-82.051, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 113-8, 174-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Apparition d'indices nouveaux·
- Personne mise en examen·
- Mise en examen·
- Témoin assisté·
- Instruction·
- Régularité·
- Condition·
- Nécessité·
- Témoin·
- Personne concernée
[…] Au rang des plaintes érigées comme condition préalable à la mise en mouvement de l'action publique, l'article 113-8 du code de procédure pénale dispose par ailleurs que la poursuite d'infractions commises à l'étranger « ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. […] #8217;article L465-3-6 du code de procédure pénale :
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