Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 82-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 21 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Lorsque la personne mise en examen saisit le juge d'instruction, en application des dispositions de l'article 82-1, d'une demande tendant à ce que ce magistrat procède à un transport sur les lieux, à l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une autre personne mise en examen, elle peut demander que cet acte soit effectué en présence de son avocat.
La partie civile dispose de ce même droit s'agissant d'un transport sur les lieux, de l'audition d'un témoin ou d'une autre partie civile ou de l'interrogatoire de la personne mise en examen.
Le juge d'instruction statue sur ces demandes conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 82-1. S'il fait droit à la demande, le juge d'instruction convoque l'avocat au plus tard dans les deux jours ouvrables avant la date du transport, de l'audition ou de l'interrogatoire, au cours desquels celui-ci peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 120.
Commentaires • 12
[…] article 82-2 du code de procédure pénale […] article 83-2 du code de proc […] édure pénale
Lire la suite…d) Les informations postérieures à la mise en examen Si le juge d'instruction décide de mettre en examen la personne interrogée, celle-ci est informée des droits qui découlent de son statut de mis en examen (article 116 du Code de procédure pénale) : – Le droit de déposer des demandes d'actes (articles 82-1 et 82-2 du Code de procédure pénale), d'expertise (article 156 du Code de procédure pénale) ; – […] #8217;article 72 du Code de procédure pénale. […] article 113-8 du Code de procédure pénale). […] 114 du Code de procédure pénale) ; Il est présent aux interrogatoires et aux confrontations (article 120 du Code de procédure pénale) ;
Lire la suite…Décisions • 220
[…] Mandat de dépôt du 01/02/2008 […] Vu les articles 81, 82, 82-1, 82-2, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, et 217 du code de procédure pénale ;
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[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 81, 82, 82-1, 82-2, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, et 217 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare l'appel recevable.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2015, 12-88.264 13-85.361 13-85.362 15-84.671, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 81, 82-1, 82-2, 156, 173, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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