Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Si cette autorisation leur est refusée, le texte des questions sera reproduit ou joint au procès-verbal.
pendant 7 jours
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 120 al. 1 CPP en ce sens qu'il estime que l'intimée aurait, valablement et de manière définitive, renoncé à ses prétentions civiles lors de sa première audition par la police. 3.1. […]
Lire la suite…Elle invoque également une violation des art. 30 CP et 120 CPP, ainsi qu'une constatation manifestement inexacte des faits (art. 97 al. 1 LTF). […] Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration (al. 2). […] L'observation du présent article doit être consignée au procès-verbal (al. 5). […] L'art. 120 al. 1 CPP prévoit que le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou oralement qu'il renonce à user des droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal; la renonciation est définitive. […]
Lire la suite…[…] « alors que, selon les articles 104 et 152 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993, la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, qui ne peut être entendue comme témoin par le juge d'instruction qu'après notification des droits reconnus aux personnes mises en examen par les articles 114, 115 et 120 du Code de procédure pénale, notamment celui à l'assistance d'un avocat, ne peut faire l'objet d'une audition par un officier de police judiciaire que sur sa demande ; qu'il résulte de la procédure que Charles X…, […]
[…] L'article 463 du code de procédure pénale prévoit la faculté pour le tribunal d'ordonner un supplément d'information, lequel obéit aux règles édictées par les articles 114, 119, 120 et 121 du même code. Un tel supplément d'information pour être ordonné doit être nécessaire à la manifestation de la vérité.
[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé par M e Le Prado pour Bernard N… et pris de la violation de l'article 5 C de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 120, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
Art. 114 CPPArt. 120 CPP L'article 120 du code de procédure pénale organise la présence des parties et de leurs avocats. […]
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