Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er mars 2008
Les désignations prévues au présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 83 CPP, en pratique La désignation du juge d'instruction (par le président selon le tableau/roulement) est un acte d'administration judiciaire insusceptible de contestation par les parties et ne peut fonder une nullité de procédure. En correctionnel, quand un supplément d'information s'impose, le tribunal peut “commettre” un de ses membres ou un juge d'instruction désigné dans les conditions de l'art. 83 pour le conduire, ce qui articule l'instruction complémentaire avec le régime de saisine et de désignation de l'art. 83.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 188 CPP par la jurisprudence : L'article 188, combiné aux 189-190, encadre les réquisitoires du parquet pour la saisine ou l'extension de l'instruction, mais il ne peut pas servir à contourner les règles de désignation du juge. La Cour de cassation rappelle que, lorsqu'il existe plusieurs juges d'instruction, seul le président du tribunal peut désigner le juge compétent (art. 83 CPP) : un réquisitoire fondé sur 188-190 n'autorise pas le parquet à « choisir » le juge.
Lire la suite…[…] 68. La Cour constate que l'article 83 § 1 du code de procédure pénale, qui prescrit que le mandat doit être écrit et motivé, ne prévoit pas explicitement l'exigence d'exposer pour quels motifs la perquisition ne peut être reportée. C'est seulement l'autorité effectuant la perquisition qui a l'obligation, en application de l'article 160 § 4 in fine du CPP, d'indiquer dans le procès-verbal les faits sur la base desquels la perquisition a été considérée comme non susceptible d'être reportée.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, D. 30 et 105 du Code de procédure pénale, violation de l'article 218 du Code de procédure pénale, violation des articles 343, 591 et 802 du Code de procédure pénale, […]
[…] procédure, d'ordonnance du président du tribunal ou du magistrat délégué désignant un juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 83 du Code de procédure pénale. Il estima que cette absence entachait la procédure d'une nullité substantielle. Le tribunal prononça en conséquence la nullité du dossier,
Dans son arrêt du 8 septembre 2022 (n° 664), la Chambre pénale a relevé que le recourant n'avait pas précisé, dans sa requête, en quoi les conditions de l'art. 83 CPP étaient réalisées, faute pour lui, en particulier, d'exposer en quoi le dispositif de l'arrêt dont il demandait la rectification aurait été peu clair, contradictoire ou incomplet. […]
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