Entrée en vigueur le 1 octobre 1991
Est créé par : Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 2 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
I). — L'AUTORISATION DES ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES JUDICIAIRES POUR LES DÉLITS ET LES CRIMES : (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires) A). — LE CADRE JURIDIQUE DE L'ÉCOUTE TÉLÉPHONIQUE EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE : L'article 100 du code de procédure pénale précise qu'en matière criminelle et correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut prescrire l'interception, […]
Lire la suite…[…] « aux motifs que, » si les enregistrements des télécommunications doivent, selon l'article 100-6 du code de procédure pénale, être détruits à l'expiration du délai de prescription de l'action publique, il n'en est pas de même des transcriptions qui en sont faites, qui sont versées au dossier ainsi que prévu à l'article 100-5 du code de procédure pénale ; […] sont connexes aux crimes ci-dessus spécifiés " (cf., arrêt attaqué, page 5 ; page 6 ; page 7 ; pages 9 à 12) ;
[…] article 100 au Code de Procédure pénale concernant les […] L'article 100-6 prévoit que les enregistrements sont
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de Raymond X… pris la violation des articles 100, 100-5, 100-6, 206 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; […] Sur le cinquième moyen de cassation proposé en faveur de Marc A… pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 100-6 CPP (écoutes): la jurisprudence contrôle strictement la motivation, la proportionnalité et le respect des formalités du “bloc 100 à 100-7” (identification des lignes, infraction visée, durée), avec annulation en cas d'irrégularité affectant les droits de la défense. Elle veille à la traçabilité des enregistrements et à la conservation limitée aux seules pièces utiles, les éléments non utiles devant être détruits, à peine de nullité si la conservation ou la communication est irrégulière.
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