Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 5 () JORF 10 mars 2004
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé.
Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité.
Catégorie : Droit pénal Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-05-26 Les écoutes téléphoniques judiciaires sont strictement encadrées par l'article 100 du Code de procédure pénale. Conditions, durée et garanties expliquées. L'essentiel Les écoutes téléphoniques judiciaires relèvent des articles 100 à 100-8 du Code de procédure pénale. En instruction, elles supposent une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement et une décision écrite et motivée. La durée initiale est de quatre mois, renouvelable dans la limite d'un an, portée à deux ans en criminalité organisée. Avocats, …
Lire la suite…Encourt la cassation l'arrêt qui écarte le moyen de nullité pris de l'avis tardif donné au premier président de l'interception mise en place sur la ligne d'un magistrat au motif qu'aucune retranscription ni exploitation des communications interceptées n'a été effectuée avant la date de cet avis. Une magistrate de l'ordre judiciaire a été mise en examen des chefs notamment de faux public par personne dépositaire de l'autorité publique et usage, détournement de bien public. Elle a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure. La chambre de l'instruction de la cour d'appel …
Lire la suite…
Un contrôle fiscal s'ouvre chez votre client. Il vous appelle le soir même, parce que vous êtes son avocat de conseil : droit fiscal, droit des sociétés, cession, transaction. Ce qu'il ignore, et que vous ignorez aussi, c'est que sa ligne est peut-être déjà sur écoute. Cet appel n'est pas une consultation comme les autres. Si la conversation montre que vous aidez à justifier l'origine de fonds, elle devient la pièce principale contre le client, et contre vous. Le dirigeant poursuivi vit la même mécanique, décrite dans la défense du dirigeant face au PNF. Les avocats condamnés dans les …
Lire la suite…