Article 100-7 du Code de procédure pénale

Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d'un député ou d'un sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction.
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé.
Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité.

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

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1Les spécificités de l’enquête dans la lutte contre la criminalité organisée
www.cabinetaci.com · 12 mai 2022

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2Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires
www.cabinetaci.com · 8 mai 2022

Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires : Nous visons par là l'étude du régime juridique des écoutes téléphoniques dans le cadre de l'enquête pénale. Les écoutes téléphoniques, désignent les opérations par lesquelles sont captées, enregistrées ou transcrites les correspondances émises par la voie des télécommunications. Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires Cependant, la loi protège le secret des correspondances. À noter que la violation du secret des correspondances est …

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3L’annulation des actes d’instruction
www.cabinetaci.com · 28 avril 2022

L'annulation des actes d'instruction L'annulation des actes d'instruction : La chambre de l'instruction a le pouvoir d'annuler les actes d'instruction. Les requêtes aux fins d'annulation ne sont pas applicables aux actes de procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties, tandis que les actes d'instruction, qui n'ont pas un caractère juridictionnel et qui ne sont donc pas susceptibles de voies de recours, peuvent être annulés lorsqu'ils sont irréguliers. Le domaine des nullités doit d'abord être établi (I) avant que ne soit ensuite envisagée leur mise en œuvre …

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1CNIL, Délibération du 15 octobre 2015, n° 2015-358

Délibération n° 2015-358 du 15 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires ». (demande d'avis n° 1207101 v2)

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2CEDH, VERSINI-CAMPINCHI ET CRASNIANSKI c. FRANCE, 5 septembre 2013, 49176/11

CINQUIÈME SECTION Requête no 49176/11 Jean-Pierre VERSINI-CAMPINCHI et Tania CRASNIANSKI contre la France introduite le 1 août 2011 EXPOSÉ DES FAITS Les requérants, M. Jean-Pierre Versini-Campinchi (« le requérant ») et Mme Tania Crasnianski (« la requérante »), sont des ressortissants français nés respectivement en 1939 et en 1971 et résidant à Paris. Ils sont représentés devant la Cour par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. A. Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme …

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3Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2011, 11-82.284, Inédit
Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : — M. Cornelius X…, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1 re section, en date du 8 mars 2011, qui, dans l'information suive contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 mai 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu …

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