Article 100-7 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1993
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Version09/02/1995
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Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 5 () JORF 10 mars 2004

Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d'un député ou d'un sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction.
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé.
Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité.
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
7 textes citent l'article

Commentaires77


Par fanny Charlent, Docteur En Droit, Avocat Inscrit Au Barreau Des Alpes De Haute Provence · Dalloz · 14 mars 2024

www.alain-bensoussan.law · 12 juin 2023

Achevant l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (procédure accélérée) le 8 juin, le Sénat a autorisé l'activation à distance des appareils électroniques pour certaines enquêtes. Il doit l'adopter par un vote solennel le 13 juin. Cette activation à distance des appareils électroniques a pour finalité : la géolocalisation ; la captation de sons et d'images. La géolocalisation L'article 3 du projet de loi prévoit notamment la création de l'article 230-34-1 du Code de procédure pénale qui permettrait : « l'activation à distance …

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www.actu-juridique.fr · 9 juin 2023
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Décisions122


1Cour d'appel de Rouen, 8 novembre 2007
Infirmation
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2Cour d'appel de Rouen, 29 novembre 2007
Confirmation
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3CEDH, VERSINI-CAMPINCHI ET CRASNIANSKI c. FRANCE, 5 septembre 2013, 49176/11
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