Article 100-7 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé.
Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité.
Les spécificités de l'enquête dans la lutte contre la criminalité organisée Enquête contre la criminalité organisée : Enquête contre la criminalité organisée vise ses spécificités dans la lutte contre celle-ci.. Pour certaines infractions spécifiques, telles que la délinquance et la criminalité en bande organisée, ou encore certains crimes particulièrement graves, le législateur a créé avec une loi du 9 mars 2004 (n° 2004-204), un régime procédural dérogatoire au droit commun des enquêtes de police. La lutte contre ces formes de criminalité spécifiquement importantes, et la …
Lire la suite…Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires : Nous visons par là l'étude du régime juridique des écoutes téléphoniques dans le cadre de l'enquête pénale. Les écoutes téléphoniques, désignent les opérations par lesquelles sont captées, enregistrées ou transcrites les correspondances émises par la voie des télécommunications. Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires Cependant, la loi protège le secret des correspondances. À noter que la violation du secret des correspondances est …
Lire la suite…L'annulation des actes d'instruction L'annulation des actes d'instruction : La chambre de l'instruction a le pouvoir d'annuler les actes d'instruction. Les requêtes aux fins d'annulation ne sont pas applicables aux actes de procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties, tandis que les actes d'instruction, qui n'ont pas un caractère juridictionnel et qui ne sont donc pas susceptibles de voies de recours, peuvent être annulés lorsqu'ils sont irréguliers. Le domaine des nullités doit d'abord être établi (I) avant que ne soit ensuite envisagée leur mise en œuvre …
Lire la suite…Décisions
Afficher tout (74)Délibération n° 2015-358 du 15 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires ». (demande d'avis n° 1207101 v2)
Lire la suite…- Interception·
- Décret·
- Données de connexion·
- Commission·
- Plateforme·
- Communication électronique·
- Traitement·
- Abrogation·
- Réquisition·
- Communication
CINQUIÈME SECTION Requête no 49176/11 Jean-Pierre VERSINI-CAMPINCHI et Tania CRASNIANSKI contre la France introduite le 1 août 2011 EXPOSÉ DES FAITS Les requérants, M. Jean-Pierre Versini-Campinchi (« le requérant ») et Mme Tania Crasnianski (« la requérante »), sont des ressortissants français nés respectivement en 1939 et en 1971 et résidant à Paris. Ils sont représentés devant la Cour par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. A. Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme …
Lire la suite…- Conversations·
- Transcription·
- Interception·
- Embargo·
- Viande·
- Juge d'instruction·
- Correspondance·
- Garde à vue·
- Mise en examen·
- Avocat
3. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2011, 11-82.284, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : — M. Cornelius X…, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1 re section, en date du 8 mars 2011, qui, dans l'information suive contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 mai 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu …
Lire la suite…- Espagne·
- Écoute téléphonique·
- Nullité·
- Mise en examen·
- Information·
- Juge d'instruction·
- Annulation·
- Procédure pénale·
- Acte·
- Défense
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Commentaires
Afficher tout (56)