Encourt la cassation l'arrêt qui écarte le moyen de nullité pris de l'avis tardif donné au premier président de l'interception mise en place sur la ligne d'un magistrat au motif qu'aucune retranscription ni exploitation des communications interceptées n'a été effectuée avant la date de cet avis. Une magistrate de l'ordre judiciaire a été mise en examen des chefs notamment de faux public par personne dépositaire de l'autorité publique et usage, détournement de bien public. Elle a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure. La chambre de l'instruction de la cour d'appel …

Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 100-7 CPP La Cour de cassation rappelle que 100-7 institue un régime dérogatoire protecteur pour les interceptions visant la « ligne d'un parlementaire » et qu'il s'applique strictement, comme une garantie de statut: le non-respect des conditions légales entraîne la nullité. Les juges vérifient concrètement le périmètre de la protection: elle couvre la ligne effectivement attribuée ou utilisée par le parlementaire, mais ne s'étend pas automatiquement aux tiers ou aux dispositifs techniques mis en place ailleurs, sauf …