Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
.................................... 103 Article R. 62145 ............................................................................................................................ 104 2. […] à l'article L. 533103. ; III. […] La décision de sanction mentionne, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée. 103 La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre de la présente section est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Le présent article vise à clarifier, à la lumière des textes applicables, les conditions dans lesquelles la police peut légalement entrer dans un domicile, perquisitionner, […] En cas de crime ou délit flagrant au sens de l'article 56 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire dispose d'un pouvoir légal immédiat d'intervention. […] Les perquisitions doivent en principe avoir lieu entre 6h et 21h (article 62 CPP). […] Dans ce cadre, la perquisition est interdite sans l'assentiment exprès et écrit de la personne chez laquelle l'opération a lieu. […] III) Instruction - Commission rogatoire (articles 189, 190, 101 et 103 CPP). […]
Lire la suite…[…] 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-3-g du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1, 103, 105, 153, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] D'une part, en application des articles 103, 108 et 153, alinéa 1, du code de procédure pénale, les témoins entendus par le juge d'instruction ou par l'enquêteur de police agissant sur commission rogatoire doivent prêter serment.
[…] U… J…, cités et signifiés étaient acquis aux débats et devaient nécessairement, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du code de procédure pénale, ou, à défaut, prendre un engagement contenant toute la substance du serment prescrit par l'article 331, en promettant « de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité » ; que le procès verbal des débats énonce expressément qu'ils ont prêté le serment prévu à l'article 103 du code de procédure pénale applicable devant le juge d'instruction qui ne comporte que la seule mention « de dire toute la vérité rien que la vérité », qu'il n'a donc pas été satisfait en l'espèce aux exigences de l'article 331 du code précité" ;
[…] l'origine d'une situation – mort suspecte ( article 74 du code de procédure pénale ) et disparition inquiétante ( article 74-1) – ou pour retrouver une personne en fuite ( article 74-2) 8 Deuxième alinéa de l'article 61 du code de procédure pénale . 9 La personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction ne peut être […] entendue que sous les régimes particuliers de l'audition libre ( article 61-1 du code de procédure pénale ) ou de la garde à vue ( article […]
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