Article R411-25 du Code de la route

[…] — elle repose sur une inexactitude matérielle des faits et est dépourvue de fondement légal ; en effet, ne figurent pas sur l'arrêté ni la voie de circulation, ni le point routier concerné, ni le sens de la circulation, ni le lieu d'interpellation, ne permettant pas de constater la fiabilité des autres mentions qui y sont portées et notamment la vitesse reprochée au regard de la vitesse maximale autorisée ; ne figure pas davantage la moindre mention relative à l'appareil cinémomètre utilisé aux fins de constater l'infraction ; enfin, la vitesse maximale autorisée, plus restrictive que celle prévue par le code de la route, devait faire l'objet d'un arrêté et d'une signalisation conformément aux dispositions des articles R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ;

[…] faits prévus par l'article R 412-30 al. 1 et 2 du Code de la Route et réprimés par l'article R 412-30 al. 3 et 4 du Code de la Route ; — d'avoir à NANTES, le 17 mars 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, étant conducteur d'un véhicule, circulé en sens interdit malgré les indications résultant de la signalisation, faits prévus par les articles R 412-28 al. 1 et R 411-25 al. 1 et 3 du Code de la Route et réprimés par l'article R 412-28 du Code de la Route ; […] L'appel du ministère public est régulier et recevable en la forme ; […] Considérant que le premier juge a analysé de manière précise, complète et exhaustive les charges pesant sur Shans D pour les écarter par des motifs pertinents et convaincants que la Cour fait siens.