Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète. A défaut d'approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.
Il en est de même du procès-verbal qui n'est pas régulièrement signé.
l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] INTERROGATOIRE DE L'INCULPE ET DE CERTAINS TEMOINS, QUI N'A PAS ETE RECU DANS LES FORMES PRESCRITES AUX ARTICLES 103, 106 ET 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN OMETTANT DE RECONNAITRE LE VICE QUI AFFECTAIT CETTE PIECE, ET D'ANNULER CELLECI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route, 107, 429, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 107, 364, 593 et 720-2 du Code de procédure pénale et des articles 379, 384, 295, 304, 341 et 343 du Code pénal ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ;
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 107 CPP et jurisprudence, en bref: Les juges vérifient strictement le respect des formalités de l'audition des témoins prévues par l'article 107 (identité, serment, mentions essentielles) et, en cas de manquement, peuvent écarter les déclarations ou annuler l'acte si l'irrégularité est substantielle. La sanction dépend du « grief » au sens de l'article 802 CPP: sans atteinte concrète aux droits de la défense, l'irrégularité n'entraîne pas nécessairement la nullité, mais peut seulement diminuer la valeur probatoire.
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