Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète. A défaut d'approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.
Il en est de même du procès-verbal qui n'est pas régulièrement signé.
Aux termes de l'art. 107 al. 2 1ère phrase LTF, si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. […]
Lire la suite…Le droit d'être entendu découlant des art. 29 al. 2 Cst., 3 al. 2 let. c et 107 CPP comprend le droit, pour le justiciable, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222; 136 I 184 consid. 2.2.1 p. 188). […]
Lire la suite…[…] Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire n'a pas été déposé au greffe de la juridiction de proximité, mais a été transmis à celle-ci par lettre recommandée; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route, 107, 429, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que le jugement attaqué a déclaré M.
[…] Attendu que, s'il est vrai que selon les dispositions des articles 107 et 364 du Code de procédure pénale, cette surcharge aurait dû être approuvée par l'apposition des paraphes du président et du premier juré, la nullité résultant de l'omission de cette formalité ne saurait, en application de l'article 802 du même Code, être prononcée, dès lors que cette irrégularité n'
[…] Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de M e FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : — ISCACHE alias REMY Y…, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, falsification de documents administratifs et usage, a confirmé l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
D'une part, les données sensibles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 ne font pas l'objet d'une collecte de principe : elles ne peuvent apparaître, directement ou indirectement, […] D'autre part, le fichier s'ouvre à la modernité procédurale : il enregistre désormais l'accord de la personne pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale prévue au II de l'article 803-1 du Code de procédure pénale[6]. […] Pour les données issues des procédures judiciaires, les droits d'accès, […] Volet administratif : exercice direct auprès de la DGPN (articles 105 et 106), restrictions possibles (article 107) avec exercice indirect auprès de la CNIL (article 108). […]
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