Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Les brevets demandés avant le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi resteront soumis aux règles applicables à la date de leur demande.
Cependant, l'exercice des droits résultant de ces brevets sera régi par les dispositions de la présente loi, à compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis qui seront maintenus.
Dans une instance en contrefaçon, introduite sur la base d'un brevet demandé avant le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur devra produire un "avis de nouveauté" portant sur les parties de son brevet présumées par lui contrefaites et citant les éléments de l'état de la technique qui sont susceptibles d'affecter sa nouveauté.
[…] rejet de la demande, irrecevabilite de fond, caractere industriel, conflit de loi dans le temps article 45 loi 2 janvier 1968 modifiee, brevet depose avant l'entree en vigueur de la loi 2 janvier 1968 modifiee, etablissements du premier projet d'avis documentaire non, application de la loi nouvelle a l'instruction de la demande de brevet, […]
Brevet d'invention, demande de brevet 8121647, cib f. 03 d., b. 63 h., b. 64 d., moteur a courant de fluide; decheance, non paiement de l'annuite, article 48 alinea 5 et 67 et 68 loi du 2 janvier 1968 modifiee, recours aupres du directeur de l'inpi, carence du titulaire, avertissement inpi non parvenu suite au demenagement du titulaire, avertissement inpi non obligatoire, article 71 d. 19 septembre 1979, maladie du titulaire suffisamment grave pour l'empecher de veiller au maintien en vigueur de ses brevets non, preuve non rapportee, certificat medical indiquant seulement que son etat de sante ne lui permettait pas depuis quelques mois d'avoir une pleine activite, perturbation suffisante de ses activites professionnelles non, difficultes financieres non, rejet du recours.
[…] brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, intervention des licencies, recevabilite (oui), article 53 alinea 4 loi 2 janvier 1968, application (oui), article 71 alinea 2 loi 2 janvier 1968, exercice des droits nes du brevet (oui), application loi 2 janvier 1968 (oui)