Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 92 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour la personne mise en examen du non-respect de cette interdiction.
Au stade pré-sentenciel, l'article 138-1 du code de procédure pénale dispose que lorsqu'une personne est soumise à l'interdiction de recevoir, ou de rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle dans le cadre d'un contrôle judiciaire le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention doit adresser à celle-ci un avis l'informant de cette mesure. […] En cas de remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire mais dont la remise en liberté serait susceptible de faire courir un risque à la victime, […]
Lire la suite…L'éviction comme mesure alternative aux poursuites (article 41-1-6° CPP) B. L'éviction comme modalité du contrôle judiciaire (article 138-17° CPP) C. L'éviction comme modalité d'une peine ou d'un aménagement de peine (article 132-45-18° CPP) D. L'application des interdictions de contact lors de la détention V. Une mesure nécessaire : la prise en charge des auteurs A. Les centres de prise en charge des auteurs B. L'expérimentation du contrôle judiciaire avec placement probatoire C. Le placement extérieur D.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138-11° et 593 du Code de procédure pénale, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, 53, 55 et 56 du décret du 22 décembre 1967, défaut de motifs, défaut de base légale : […] « 1- alors que le montant du cautionnement doit être fixé en fonction des ressources de l'inculpé ; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que M me X… faisait l'objet d'un règlement judiciaire prononcé le 11 juillet 1980 ; qu'elle était par conséquent dessaisie de l'administration de ses biens et se trouvait dans l'incapacité légalement de fournir un cautionnement ; qu'en condamnant néanmoins M me X… à fournir un cautionnement de 250 000 francs, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 152 de la loi du 25 janvier 1985, 138-11°, 140-2°, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138-11°, 139, 140, 142, 144, 179, 275 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Article 138-1 Lorsque la personne mise en examen est soumise à l'interdiction de recevoir, ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l'article 138 , le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à celle-ci un avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour la personne mise en examen du non-respect de cette interdiction.
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