Article 222-3 du Code pénal
Article 222-2Article 222-4
Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 5

Commentaires • 76

1. Un salarié peut-il se prévaloir d’un harcèlement sexuel lorsqu’il n’en est pas directement la cible?
Me Stéphane Drouart · consultation.avocat.fr · 14 juin 2026

Moins de deux mois plus tard, la chambre criminelle se prononce, sur le fondement de l'article 222-3 du Code pénal, sur la notion de harcèlement sexuel d'ambiance et juge que « des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d'être imposés à chacune d'entre elles » Cour de cassation chambre criminelle du 12 mars 2025 n° 24-21.644 Le 10 décembre 2025, […]

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2. Article 706-53-13 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 706-53-13 A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, […] prévus par les articles 221-2 , 221-3 , 221-4 , 222-2 , 222-3 , 222-4 , 222-5 , […] 222-25 , 222-26 , 224-2 , 224-3 et 224-5-2 du code pénal ou, lorsqu'ils sont commis en récidive, de meurtre, de torture ou d'actes de barbarie, […]

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3. Violences policières : cadre juridique et droit pénal
cabinetaci.com · 9 octobre 2025

Les violences involontaires et fautes non intentionnelles Application de l'article 222-19 du Code pénal Jurisprudence : Cass. crim., 8 janv. 2019, n°17-87.364 Distinction entre faute personnelle et faute de service C. […]

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Décisions • 57

1. Cour d'appel d'Amiens, 24 octobre 2007, n° 07/00593Infirmation partielle

[…] /2006, à A, infraction prévue par l'article 322-1 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-1 alinéa 1, 322-15 1°, 2°, 3°, 5° du Code Pénal, coupable de K ENVERS UN MINEUR DE 15 ANS SANS R, le 16/03/2006, à A, infraction prévue par l'article 222-13 alinéa 1 1° du Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du Code Pénal, […] Délit prévu et réprimé par les articles 132-75, 222-3 alinéa 1, 222-13 alinéa 1 1°, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du Code Pénal.

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[…] Le procureur général près la cour d'appel de Besançon a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2020, qui a partiellement relaxé M. P… T… des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et usage illicite de stupéfiants. […] Le troisième moyen est pris de la violation des articles 222-3, 7, alinéa 1, 321-1, 434-35, alinéa 1, du code pénal, 470 et 593 du code de procédure pénale.

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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, chambre 12, 14 février 2013, n° 12/02289

[…] L'article 7O6-3 du Code de Procédure Pénale énonce que toute personne ayant subi un préjudice résultat de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-3O,225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227 du Code Pénal.

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Documents parlementaires • 24

0
Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article 222-3 Code pénal
Article 5 - Faciliter les sanctions disciplinaires par l'instauration dans le code de procédure pénale d'une obligation d'information des ordres professionnels de santé, par les parquets et par écrit lorsque des professionnels de santé sont condamnés ou placés sous contrôle judiciaire à raison de certaines infractions 82 Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article 222-3 Code pénal
Deux articles de la loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile sont encore en vigueur. Il s'agit de l'article 1er, qui dispose que « la mort civile est abolie », et de la clause transitoire de l'article 5, qui précise que « les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés, actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers ». Historique de la loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile ([19]) Issue du droit romain, la mort civile vise à priver l'individu de ses droits civils, notamment à la suite d'une condamnation aux galères … Lire la suite…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2, modifie l'article 222-3 Code pénal
Les débats en Commission des lois ont mis en évidence des confusions concernant l'objet des dispositions du projet de loi concernant des intoxications volontaires par des substances psychotropes. Ces dispositions ne s'appliquent en effet que dans le cas où il est résulté de cette consommation une abolition totale du discernement, qui donne actuellement lieu à des décisions d'irresponsabilité pénale. Lorsque les substances consommées provoquent seulement une altération, même très importante, du discernement, la personne demeure pénalement responsable et, si elle est sous l'empire de … Lire la suite…
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