Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe du tribunal qui doit statuer.
Si la juridiction correctionnelle est saisie, le procureur de la République doit faire donner assignation au prévenu pour l'une des plus prochaines audiences, en observant les délais de citation prévus au présent code.
pendant 7 jours
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 180 CPP par la jurisprudence: Lorsque les faits relèvent d'une contravention, le juge d'instruction saisit le tribunal de police par ordonnance de renvoi fondée sur l'article 180, avec des exigences de motivation allégées lorsque le renvoi intervient dans le cadre d'un accord procédural prévu par les textes récents (renvoi limité à l'identité et à la qualification retenue). […] La jurisprudence contrôle surtout la régularité formelle de l'ordonnance et le respect des délais et droits de la défense de l'article 175 en amont; une irrégularité substantielle peut entraîner la nullité de l'acte et, […]
Lire la suite…Demande de permis de visite en application des articles D403 et suivants du Code de Procédure Pénale RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PERSONNE QUI SOLLICITE LA DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE VISITE D'UNE PERSONNE INCARCERÉE Nom de naissance et Prénom : Nom d'usage (ex. nom d'épouse) : Adresse précise : Numéro de téléphone : RENSEIGNEMENT CONCERNANT LA PERSONNE INCARCÉRÉE VISITÉE Nom de naissance et Prénom : Nom d'usage (ex. nom d'épouse) : Numéro d'écrou : Lien de parenté du visiteur avec celui-ci : PIÈCES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT 2 photographies d'identité (de moins de 3 mois) ; […] Au procureur de la République du tribunal judiciaire après la clôture de l'instruction avec renvoi devant le tribunal correctionnel (articles 180, […]
Lire la suite…[…] 30. L'article 180 du code de procédure pénale impose à la juridiction de jugement l'obligation de veiller à ce que l'instruction préparatoire ne subisse pas de retard inutile. La juridiction de jugement peut, soit d'office soit à la demande du procureur ou du prévenu, se faire remettre les pièces de la procédure et ordonner la clôture immédiate ou à bref délai de l'instruction.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de son protocole additionnel n° 7, préliminaire, 81, 175, 180, D. 15-7, 591 et 592 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 174 et 180 du code de procedure penale, violation pour fausse application de l'article 206 du meme code ; […]
CATHERINE HOHL-CHIRAZI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 18a ad art. 245 CPP; KUHN/JEANNERET, […] JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, 2012, no 552 ad art. 244 ss CPP). […] L'art. 180 al. 1 CPP dispose que les personnes appelées à donner des renseignements au sens de l'art. 178 let. b à g CPP, ne sont pas tenues de déposer; au surplus, les dispositions concernant l'audition de prévenus leur sont applicables par analogie. […]
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