Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 83 (V)
I.-1. Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B est réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
2. Par dérogation au 1 du présent article, le lieu de ces prestations n'est pas réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies par un prestataire qui est établi dans un seul autre Etat membre de l'Union européenne ou, en l'absence d'établissement, qui a dans ce seul Etat membre son domicile ou sa résidence habituelle, à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France, et que la valeur totale de ces prestations ainsi que des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par cet assujetti n'a pas excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la prestation ou de la vente à distance intracommunautaire de biens et pendant l'année civile précédente, le seuil de 10 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée. Ce seuil s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des opérations concernées fournies à des personnes non assujetties établies ou ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans des Etats membres autres que celui dans lequel l'assujetti est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle.
Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil mentionné au premier alinéa du présent 2 est dépassé, les dispositions du 1 s'appliquent aux prestations fournies à compter du jour de ce dépassement.
3. Le 2 ne s'applique pas lorsque l'assujetti a opté, dans l'Etat membre dans lequel il est établi ou dans lequel il a son domicile ou sa résidence habituelle, pour que le lieu de ces prestations se situe en France conformément au 1 et pour que le lieu de ses ventes à distance intracommunautaires de biens soit situé dans l'Etat membre à destination duquel les biens vendus sont expédiés.
II.-1. Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B est également réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies par un prestataire qui est établi uniquement en France ou, en l'absence d'établissement, qui a uniquement en France son domicile ou sa résidence habituelle, à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et que la valeur totale de ces prestations ainsi que des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par cet assujetti n'a pas excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la prestation ou de la vente à distance intracommunautaire de biens et pendant l'année civile précédente, le seuil de 10 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil mentionné au premier alinéa du présent 1 est dépassé, les dispositions du présent 1 cessent de s'appliquer aux prestations fournies à compter du jour de ce dépassement.
2. Toutefois, cet assujetti peut opter pour que le lieu de ces prestations fournies à des personnes non assujetties se situe dans l'Etat membre où ces personnes sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle et que le lieu des ventes à distance intracommunautaires de biens soit situé dans l'Etat membre à destination duquel les biens sont expédiés ou transportés. Cette option couvre une période de deux années civiles et est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.
III. - Le lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie qui est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle en France, ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, est situé en France lorsque ces prestations se rapportent à des activités diffusées ou mises à disposition virtuellement.



pendant 7 jours
Cet article apporte des éléments de définition à une notion auparavant mentionnée à l'article 259 du CGI et correspondant à la notion d'établissement stable fournisseur au sens de l'article 45 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée et des dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 modifié. Établissement stable (CIBS, art. […] effectuée à titre onéreux, […] les opérations assimilées à une importation de biens, régies par l'article L. 211-56 du CIBS. […] de l'article L. 211-170 du CIBS. […] Cette notion reprend les éléments de définition qui figuraient au III de l'article 259 D du CGI, […]
Lire la suite…assujetti établi en France) ou au II de l'article 290 du CGI (opérations réalisées par un assujetti non établi en France), sont globalisées par jour. […] en France et qui ne sont pas situées en France en application du 1° du I de l'article 258 A du CGI et de l'article 259 B du CGI. […] Le cas échéant, la correction devra être opérée a posteriori lors du dépôt des déclarations de TVA. le montant total de la TVA due en France en application des dispositions de l'article 258 du CGI à l'article 259 D du CGI, exprimé en euros pour les transactions établies en devise étrangère ; […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les prestations en cause seraient de celles prévues par les articles 259 A à 259 D du code général des impôts. Ainsi, et alors que la société Rockwell Automation BV n'entre pas dans un des cas prévus par le 1° de l'article 259 du code général des impôts, ces prestations, effectuées par des assujettis français à l'attention de la société Rockwell Automation BV, assujetti néerlandais, ne pouvaient être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France. C'est donc à tort que la taxe sur la valeur ajoutée a été facturée en France. Par suite, c'est à bon droit que le service a refusé le remboursement, au bénéfice de la société Rockwell Automation BV, d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 8 509,88 euros.
[…] 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article 259 D du code général des impôts, dans sa version applicable : « Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B est réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France ». […] Aux termes de de l'article 98 C de l'annexe II de ce même code : « Sont considérés notamment comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts : () d. La fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent () ».
[…] Aux termes de l'article 259-0 du code général des impôts : « Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti : / 1° Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s'il exerce également des activités ou réalise des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables () ». […]
(article 102 ter du CGI). […] Leur absence fragilise toute contestation d'une reconstitution de chiffre d'affaires par l'administration (articles L. 13 et L. 192 du Livre des procédures fiscales). […] La franchise en base est un régime national : elle ne neutralise ni les règles de territorialité (articles 259 à 259 D du CGI ; CIBS, section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II), ni le mécanisme d'autoliquidation (article 283, 2 du CGI ; CIBS, art. […]
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