Article 259 D du Code général des impôts, CGI.
Article 259 CArticle 260
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 83 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Conformément au 27° de l’article 9, à l'article 15 et à l’article 49 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, à l’exception de celles mentionnées à la première colonne du tableau de l’article 15, sont abrogées à compter du 1er janvier 2027.

Conformément à la première colonne de l’article 15 de l’ordonnance précitée, les dispositions du 2 du II du présent article sont maintenues en vigueur jusqu'à leur reprise par les mesures réglementaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-17 du code des impositions sur les biens et services figurant dans la deuxième colonne du tableau précité.

Commentaires • 75

1. Auto-entrepreneur et TVA : Guide complet 2026
squairlaw.com · 30 octobre 2026

(article 102 ter du CGI). […] Leur absence fragilise toute contestation d'une reconstitution de chiffre d'affaires par l'administration (articles L. 13 et L. 192 du Livre des procédures fiscales). […] La franchise en base est un régime national : elle ne neutralise ni les règles de territorialité (articles 259 à 259 D du CGI ; CIBS, section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II), ni le mécanisme d'autoliquidation (article 283, 2 du CGI ; CIBS, art. […]

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2. ANNEXE - TVA - Glossaire du code des impositions sur les biens et services (CIBS)
BOFiP · 7 octobre 2026

Cet article apporte des éléments de définition à une notion auparavant mentionnée à l'article 259 du CGI et correspondant à la notion d'établissement stable fournisseur au sens de l'article 45 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée et des dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 modifié. Établissement stable (CIBS, art. […] effectuée à titre onéreux, […] les opérations assimilées à une importation de biens, régies par l'article L. 211-56 du CIBS. […] de l'article L. 211-170 du CIBS. […] Cette notion reprend les éléments de définition qui figuraient au III de l'article 259 D du CGI, […]

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3. TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières -…
BOFiP · 30 septembre 2026

assujetti établi en France) ou au II de l'article 290 du CGI (opérations réalisées par un assujetti non établi en France), sont globalisées par jour. […] en France et qui ne sont pas situées en France en application du 1° du I de l'article 258 A du CGI et de l'article 259 B du CGI. […] Le cas échéant, la correction devra être opérée a posteriori lors du dépôt des déclarations de TVA. le montant total de la TVA due en France en application des dispositions de l'article 258 du CGI à l'article 259 D du CGI, exprimé en euros pour les transactions établies en devise étrangère ; […]

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Décisions • 22

1. CAA de PARIS, 5ème chambre, 17 février 2023, 21PA04231, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les prestations en cause seraient de celles prévues par les articles 259 A à 259 D du code général des impôts. Ainsi, et alors que la société Rockwell Automation BV n'entre pas dans un des cas prévus par le 1° de l'article 259 du code général des impôts, ces prestations, effectuées par des assujettis français à l'attention de la société Rockwell Automation BV, assujetti néerlandais, ne pouvaient être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France. C'est donc à tort que la taxe sur la valeur ajoutée a été facturée en France. Par suite, c'est à bon droit que le service a refusé le remboursement, au bénéfice de la société Rockwell Automation BV, d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 8 509,88 euros.

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[…] 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article 259 D du code général des impôts, dans sa version applicable : « Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B est réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France ». […] Aux termes de de l'article 98 C de l'annexe II de ce même code : « Sont considérés notamment comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts : () d. La fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent () ».

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[…] Aux termes de l'article 259-0 du code général des impôts : « Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti : / 1° Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s'il exerce également des activités ou réalise des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables () ». […]

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Documents parlementaires • 48

0
Sur l'article 21, renuméroté article 72, modifie l'article 259 D Code général des impôts
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 51, modifie l'article 259 D Code général des impôts
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

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Les principales récriminations formulées contre cette architecture budgétaire par la Cour des comptes dans ses notes d'analyse de l'exécution budgétaire concernent le programme 345 et le CAS Transition énergétique. Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire pour 2016, la Cour des comptes a fait part de ses interrogations sur la conformité de la solution du CAS aux dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Le financement du CAS par une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) … Lire la suite…
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