Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 4 : Des auditions de témoins
Article 104 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 16 () JORF 8 janvier 1958
Les dispositions de l'article 120 sont applicables au conseil désigné par le témoin.
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de procédure pénale. 14 Auparavant, pour bénéficier de l'assistance d'un avocat et avoir accès à la procédure, une personne ainsi mise en cause n'avait d'autre choix que de demander son inculpation. […] de procédure pénale devant la juridiction d'instruction, cette disposition apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense »55. […] Il a néanmoins formulé une réserve d'interprétation en énonçant que « les dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale ne sauraient, sans apporter une restriction injustifiée aux droits de la défense, […]
Lire la suite…Article 224 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. Dans les articles 81, 97, 104, 1451, 148, 1482, 1484, 164, 197, 199, 208, 274, 277, 278, 291, 292, 297, 308, 346, 393, 394, 396, 397, 3971, 416, 4201, 432, 460, 513, 623, 625, 630 et 794, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « avocat ». […]
Lire la suite…Décisions • 151
[…] 13. Le même jour, il fut traduit devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l'Etat. Ce dernier ordonna la mise en détention provisoire du requérant conformément à l'article 104 du code de procédure pénale, au motif qu'il existait de fortes raisons de soupçonner qu'il avait apporté assistance au PKK. Ainsi, le requérant fut incarcéré à la maison d'arrêt de Diyarbakır.
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[…] 5 décembre 1987, après avoir entendu les requérants, le juge assesseur de cette cour ordonna leur détention provisoire en vertu de l'article 104 du Code de procédure pénale turc. Il considéra qu'il existait de forts indices de culpabilité contre les requérants d'avoir enfreint les articles 140, 141 par. 1, 142 par. 1, 158 par.1, 159 par.1, 311 et 312 par. 1 du Code pénal turc, que les infractions mentionnées constituaient une atteinte à l'autorité de l'Etat et qu'elles pouvaient être qualifiées de crimes, entraînant une présomption de danger de fuite.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 99-82.619, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 78-1, 78-2, 78-3, 78-4, 78-5, 104, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, insuffisance de motifs, défaut de réponse ;
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