Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 174 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Le chef d'établissement délivre à l'agent chargé de l'exécution une reconnaissance de la remise de la personne.
Cependant, il n'explique nullement en quoi l'une des hypothèses de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP, respectivement de défense d'office au sens de l'art. 132 CPP, aurait été réalisée dans le cas d'espèce. Dans cette mesure, il est douteux que sa motivation satisfasse aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF. Au demeurant, rien n'indique que le recourant aurait déjà invoqué un tel moyen devant la cour cantonale, à laquelle il ne reproche pas de l'avoir ignoré.
Lire la suite…Vu l'information adressée en date du 21 janvier 2026 à laSOCIETE1.)en application de l'article 453 du Code des assurances sociales. Vul'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 30811/25/CD. […] Vu l'ordonnance de renvoi numéro1374/25 (XXIIe)rendue en date du26 novembre 2025par laChambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.),par application de l'article 132 (1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes,devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d'infractionde viol. 3 Au pénal: Le MinistèrePublic reproche, ensemble l'ordonnance de renvoi,àPERSONNE1.) d'avoir, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 132, paragraphe 1, du code de procédure pénale (Strafprozessordnung, ci-après la «StPO»), la désignation de mandataires aux fins de signification s'organise comme suit: […]
[…] Paweł Dworzecki, conformément à l'article 132 du Code de procédure pénale qui prévoit qu'“en cas d'absence du destinataire, l'acte de procédure doit être signifié à une personne majeure membre du ménage du destinataire, et en cas d'absence d'une personne majeure membre du ménage, l'acte de procédure peut également être signifié au propriétaire ou au concierge ou au chef du village, à la condition que ces personnes s'engagent à remettre la signification à son destinataire”. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122 alinéa 5, 132, 145 alinéa 1er du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
185-2 bis du Code de Procédure Pénale. a violé les articles 6 § 1 et § 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. […] Sur le deuxième moyen de cassation : « Tiré de la violation, […] n° 360. 3 Idem, n° 362. 4 Idem, n° 367. 5 Idem n° 368. 6 Idem n° 406. 7 Idem n° 388. 8 Pièce n° 1 du Parquet général. 9 En application de l'article 132 (1) du Code de procédure pénale. 22 que leur qualification juridique. […] Sur le deuxième moyen de cassation Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation, sinon de la mauvaise application de l'article 89 de la Constitution et de l'article 195 du Code de procédure pénale qui font obligation aux juges de motiver leurs jugements.
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