Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 60
La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction ou à défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu'il soit procédé à son interrogatoire et qu'il soit le cas échéant statué sur son placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l'article 145. A défaut, la personne est remise en liberté. Les dispositions de l'article 126 sont applicables.
Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat et qu'il n'est pas possible de la conduire dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet avis au procès-verbal.
Le juge des libertés et de la détention informe sans délai le magistrat qui a délivré le mandat et ordonne le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, le juge des libertés et de la détention en avise le juge mandant.
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement, la personne doit être conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130. Les dispositions de l'article 130-1 sont applicables.
[…] en dernier ressort, à l'unanimité des voix des membres ; EN LA FORME — Déclare la SETRAM recevable en son appel ; AU FOND — Annule le jugement entrepris pour violation de l'article […] 39 CPP ; — Evoquant et statuant à nouveau ; […] — Déclare en conséquence sans objet la fin de non-recevoir tirée du défaut de paiement de la consignation ; — Rejette les exceptions soulevées par la SETRAM concernant respectivement le non-respect des formalités du bail emphytéotique, le défaut d'enregistrement du contrat de bail et la violation de l'article 133 de l'AUDCG ; — Constate […] reconstruction des lieux en contrepartie des loyers ; que suite à une mise en demeure faite le 09 septembre 2008, […]
Lire la suite…L'article 122 du Code de procédure pénale énumère cinq mandats à la disposition du juge d'instruction. […] Le juge décerne alors un mandat d'amener pour assurer la présentation forcée. […] Code de procédure pénale, article 125 : « Le juge d'instruction interroge immédiatement la personne qui fait l'objet d'un mandat d'amener. À défaut, elle est conduite à la maison d'arrêt où elle ne peut être détenue plus de vingt-quatre heures. […] La chambre criminelle a tranché en 2024 par un arrêt publié au Bulletin. « Pour l'application de l'article 133 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 148 du code de procédure pénale : « Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou. () ». Aux termes de l'article D. 150 de ce code : « Outre les écritures exigées pour l'incarcération ou la libération et la mention des ordonnances prévues aux articles 133, 145, 148 et 179, ainsi que des jugements ou arrêts prévus aux articles 213, […]
[…] Le requérant soutient que sa détention est arbitraire ; que sa condamnation est entachée d'un vice de procédure ; qu'il s'est pourvu en cassation ; que son droit à un procès équitable a été méconnu ; que la peine qui lui a été infligée ne correspond pas à la gravité de l'infraction qu'il a commise ; qu'un abus de droit a été commis ; que les stipulations des articles 6, 7 et 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ; que les dispositions des articles 122, 131 et 133 du code de procédure pénale ont été méconnues ;
[…] 18. Le régime B est similaire à celui des condamnés et prévoit l'accès à davantage d'activités. 19. Les prévenus soumis au régime A peuvent passer au régime B après l'approbation des autorités judiciaires compétentes et de la direction du CPL. 2. L'article 133 du code de procédure pénale (anciennement code d'instruction criminelle) 20. Cette disposition, telle qu'elle était en vigueur au moment des faits, se lit ainsi qu'il suit dans ses parties pertinentes en l'espèce : « (1) Le procureur d'État et l'inculpé peuvent, dans tous les cas, relever appel de l'ordonnance du juge d'instruction ou de la chambre du conseil du tribunal.
ARRÊT N°32 DU 16 AOÛT 2018 EL HADJI MAMADOU FADERA c/ MINISTÈRE PUBLIC DÉTENTION PROVISOIRE – DÉTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – LIBERTÉ PROVISOIRE – CAUTIONNEMENT EN NATURE – CONDITIONS – DÉTERMINATION Au sens de l'article 140 du code de procédure pénale, le cautionnement peut être fait en nature par une offre de garantie portant sur un immeuble. […] la chambre d'accusation s'est appuyée, à tort, sur les disposi- tions générales des articles 133 et 134 du code de procédure pénale qui fondent le droit commun du cautionnement que le juge pénal peut choisir comme une condition de l'octroi de la mesure de liberté provisoire lorsqu'elle n'est pas de droit ; Attendu que, cependant, […]
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