Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 126 () JORF 10 mars 2004
Ce versement peut aussi être ordonné, ou décidé, même sans le consentement de la personne mise en examen, lorsqu'une décision de justice exécutoire a accordé à la victime ou au créancier une provision à l'occasion des faits qui sont l'objet des poursuites.
[…] 15 septembre 1986, n° 86-93.535 Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale que la Chambre d'accusation appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité, se prononce après audition du Ministère public, […] du prévenu, de l'accusé ou de leur conseil ; Attendu qu'il appert de l'arrêt […] procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 142-1 et 144 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 141-2 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Si le président du tribunal ou le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, le ministère public procède comme il est dit à l'article 394. 9. Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation de la justice - Article 40 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : […] II. - Au troisième alinéa de l'article 396, les mots : « par les articles 135 et 145-1, quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « par l'article 137-3, premier alinéa ». […] PAR CES MOTIFS, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 142-1, 145, 145-1 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138. 11°, 139, 140, alinéa 1er, 141-1, 141-2, 142, 142-1, 172, 206, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 313-1 et 314-10 du code pénal […] — des frais avancés par la partie civile, de la réparation des dommages causés par l'infraction et les restitutions ainsi que la dette alimentaire. Cette partie du cautionnement étant versée par provision en application de l'article 142-1 du Code de procédure pénale, – des frais avancés par la partie publique,
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions citant explicitement « article 142-1 CPP » ni de page de code correspondante dans votre arborescence actuelle.[^call_LUPPfaDJm9R8kOPqWlMWLqVg] Pour éviter un résumé approximatif, dites-moi si vous visez une version précise du code ou un thème particulier (contrôle judiciaire, ARSE, etc.), et je vous tire en 1-2 minutes des arrêts directement applicables.
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