Article 145-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1989
>
Version01/03/1993
>
Version02/09/1993
>
Version31/03/1997
>
Version01/07/1997
>
Version01/01/2001
>
Version10/09/2002
>
Version05/06/2016
>
Version30/09/2024

Entrée en vigueur le 1 juillet 1997

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 6 () JORF 1er janvier 1997 en vigueur le 1er juillet 1997

En matière correctionnelle, la détention ne peut excéder quatre mois. Toutefois, à l'expiration de ce délai, le juge d'instruction peut la prolonger par une décision motivée comme il est dit à l'article 145, alinéa premier. Aucune prolongation ne peut être prescrite pour une durée de plus de quatre mois.
Lorsque la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun, soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle n'encourt pas une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, la prolongation de la détention prévue à l'alinéa précédent ne peut être ordonnée qu'une fois et pour une durée n'excédant pas deux mois.
Dans les autres cas, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà de huit mois. Toutefois, à titre exceptionnel, et sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge d'instruction peut, à l'expiration de ce délai, décider de prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à quatre mois par une ordonnance motivée. Celle-ci est rendue conformément aux dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Cette décision ne peut être renouvelée lorsque la peine encourue est inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement. Lorsque la peine encourue est supérieure à cinq ans d'emprisonnement, cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve, lorsque la peine encourue est inférieure à dix ans d'emprisonnement, que la personne mise en examen ne soit pas maintenue en détention provisoire plus de deux ans.
Les ordonnances visées aux premier et deuxième alinéas du présent article sont rendues après avis du procureur de la République et, s'il y a lieu, observations de la personne mise en examen ou de son avocat.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 1997
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
13 textes citent l'article

Commentaires100


www.lemag-juridique.com · 31 août 2023

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

Abdelhalim R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des huitième et neuvième alinéas de l'article 181 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 343 du même code. […] Dans sa décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, déclaré conformes à la Constitution les mots « s'il n'a pas comparu devant celle-ci » figurant au huitième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale, […]

 Lire la suite…

Par maria Slimani, Doctorante Contractuelle Et Chargée D'enseignement En Droit Pénal Et Sciences Criminelles, Aix-marseille Université · Dalloz · 12 mai 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1992, 92-83.936, Inédit
Rejet

[…] qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la d violation des articles 144, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le juge d'instruction avait pu prolonger la détention de Tarek X…, pour une nouvelle durée de quatre mois, à compter du 1 er juin 1992 à 0 heure ; […]

 Lire la suite…
  • Décision motivée d'après les éléments de l'espèce·
  • Demande de mise en liberté·
  • Constatations suffisantes·
  • Chambre d'accusation·
  • Détention provisoire·
  • Accusation·
  • Juge d'instruction·
  • Conseiller·
  • Ordonnance·
  • Attaque

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 15-81.020, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145, 145-1, 201, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Débat contradictoire·
  • Détention provisoire·
  • Extraction·
  • Liberté·
  • Extrait·
  • Annulation·
  • Écrit·
  • Prolongation·
  • Refus·
  • Cellule

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1998, 98-84.001, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale et de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]

 Lire la suite…
  • Prolongation au delà d'un an (article 145·
  • 3 du code de procédure pénale)·
  • Prolongation au delà d'un an·
  • Questions de pur fait·
  • Détention provisoire·
  • Matière criminelle·
  • Motivation·
  • Arme·
  • Juge d'instruction·
  • Accusation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires125

L'article 9 du deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 (STCE n°182) ainsi que l'article 24 de la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale prévoient la possibilité de recourir à la visioconférence pour procéder à l'audition d'une personne mise en cause dans le cadre d'une procédure pénale, d'un témoin ou d'un expert lorsque que cette personne se trouve à l'étranger. La CEDH admet le recours à la visioconférence dans le cadre de la procédure pénale au regard … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
Le présent amendement vise à supprimer l'échevinage dans le cadre de l'expérimentation des tribunaux d'activités économiques ou TAE. L'expérimentation des TAE décrite à l'article 6 du projet de loi, accorderait à certains tribunaux de commerce une compétence étendue pour traiter de toutes les procédures amiables et collectives initiées par les acteurs économiques, indépendamment de leur statut et de leur domaine d'activité (à l'exception des avocats et des officiers ministériels tels que les notaires, les greffiers et les commissaires de justice). Ces tribunaux de commerce renommés … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion