Article 145-3 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1993
>
Version31/03/1997
>
Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 mars 1993

Est créé par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 67 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Cette mesure peut être renouvelée, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement. En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique à l'avocat de la personne mise en examen.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention.
A l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction.
Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur. Ce dernier peut la déférer au président de la chambre de l'instruction qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Sortie de vigueur le 31 mars 1997
4 textes citent l'article

Commentaires33


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

Abdelhalim R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des huitième et neuvième alinéas de l'article 181 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 343 du même code. […] Dans sa décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, déclaré conformes à la Constitution les mots « s'il n'a pas comparu devant celle-ci » figurant au huitième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale, […]

 Lire la suite…

www.stein-avocat-penal-paris.fr · 29 novembre 2022

[…] Les délais légaux maximums de détention provisoire au cours de l'information judiciaire sont réglés par les article 145-1 à 145-3 du code de procédure pénale: […]

 Lire la suite…

Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 6 juillet 2021
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 août 2011, 11-83.661, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 137-3, 143-1, 144-1 145, 145-1, 145-2, 145-3 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

 Lire la suite…
  • Détention provisoire·
  • Procédure pénale·
  • Complicité·
  • Commission rogatoire·
  • Victime·
  • Commandite·
  • Déclaration·
  • Mise en examen·
  • Trouble·
  • Revirement

2Cour d'appel de Douai, 26 décembre 2008
Confirmation

[…] Qu'il convient, en conséquence, de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, y compris celles prises en application de l'article 145-3 du Code de procédure pénale. […]

 Lire la suite…
  • Femme·
  • Viol·
  • Détention provisoire·
  • Examen·
  • Arme·
  • Menaces·
  • Fait·
  • Jeune·
  • Juge d'instruction·
  • Sel

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 2002, 02-84.710, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

 Lire la suite…
  • Liberté·
  • Détention provisoire·
  • Ordonnance du juge·
  • Attaque·
  • Contrôle judiciaire·
  • Renouvellement·
  • Représentation·
  • Information·
  • Procédure pénale·
  • Délinquance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).