Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Àcette audience, Madame lePrésident constata l'identité duprévenuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunalet l'informa deson droit de garder le silence et deson droit dene pas s'incriminer soi-même, conformément à l'article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 192 CPP: en pratique, la jurisprudence l'invoque surtout dans les visas avec les articles 191 à 218 pour fonder la compétence, la composition et le cadre de la chambre de l'instruction, puis statue au fond au regard des textes “opératoires” (194, 197 à 200, etc.). Les nullités, délais et notifications sont appréciés sur ces articles spécifiques, l'article 192 jouant un rôle organique de socle plutôt qu'un motif autonome de censure.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 31, 32, 34, 39 et 192 du Code de procédure pénale ; […]
[…] 59. Pour la plupart des infractions graves et pour toutes celles supposées avoir été commises par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, seul le parquet peut déclencher les poursuites (articles 56 et 192 du Code de procédure pénale de 1974 (CPP), article 161 CP).
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 216 et 591 du Code de procédure pénale ; […]
Aux termes de l'article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, […] 190, 190-1, 191, 192, 194, 195et196 du Code de procédure pénale. […] L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement, place Guillaume, […]
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