Article L2315-28 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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Commentaires13


1Réunion ordinaire/extraordinaire du CSE
www.huje-avocats.fr · 1er mars 2021

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés le comité social et économique (CSE) se réunit tous les mois alors que dans les entreprises de moins de 300 salariés, il se réunit au moins une fois tous les deux mois (article L. 2315-28 du code du travail). […] Il doit s'agir d'un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12 du Code du travail (accord majoritaire) ou, en l'absence de délégué syndical, d'un accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires (article L. 2312-19 du code du travail). […] L. 2315-21 du code du travail).

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Décisions9


1Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 14 avril 2022, n° 21/00497
Infirmation partielle

[…] L'article L2314-1 du code du travail énonce, en son alinéa 4, qu'un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. […] L'article L2315-28 du même code dispose qu'à défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-23.992, Inédit
Rejet

[…] « 1°/ que l'accord d'entreprise du 1er juillet 2019 relatif au cadre de mise en place des CSE et du CSE central au sein de GRTGAZ et à leurs prérogatives énonce en son article 3.1 relatif à la périodicité des réunions, ordre du jour, convocation et absence de titulaire« que Le CSE est réuni une fois par mois en réunion ordinaire, sur convocation de l'employeur. Il se réunit aussi à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315- 28 du code du travail. […]

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3Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 13 octobre 2022, n° 21/02539
Infirmation partielle

[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 2315-28 du code du travail : « A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

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