Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
La chaleur peut-elle permettre de contourner le Code du travail ? Et bien non ! L'été ne constitue pas un motif valable pour supprimer des réunions plénières du CSE, cela relève d'une idée reçue. […] Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les réunions sont à organiser « au moins une fois par mois » selon l'article L. 2315-21 du Code du travail. […] Faute d'accord, la périodicité est d'une fois par mois dans les entreprises d'au moins 300 salariés et d'une fois tous les deux mois dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 300 salariés selon l'article L. 2315-28 du Code du travail. […]
Lire la suite…Selon l'article L2315-28 du Code du travail, à défaut d'accord et dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. […]
Lire la suite…[…] JUGER que l'article L.2315-11 du code du travail renvoie à un accord collectif ou, à défaut, à l'article R.2315-7 du code du travail pour la fixation du plafond global annuel au-delà duquel les heures passées, par les élus du CSE, […] JUGER que l'article 1 de la décision unilatérale du 28 juillet 2023 relative au dialogue social est donc conforme aux articles L.2315-11 et R.2315-7 du code du travail, […] notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L.4132-2 ; […] Si, dans ce dernier cas [souligné par nous], le 2° de l'article L. 2315-11 fixe une limite à ce principe, […] le CSE se réunit selon l'article L.2315-28 du code du travail tous les mois. […]
[…] Le 16 mai 2025, les élus du CSE de la MAEC ont demandé l'organisation d'une réunion extraordinaire, sur le fondement de l'article L.2315-28 du code du travail en vue de : […] Sur l'office du jugeAux termes des articles L.2312-63 et L.2315-92 du code du travail, le comité social et économique peut, lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, déclencher une procédure d'alerte et se faire assister par un expert-comptable.
[…] l'article L.2315-28 du code du travail que la fixation des réunions du CSE est une prérogative de l'employeur, […] L'article L2315 -29 du code du travail prévoit que l'ordre du jour est arrêté conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire. […] Il n'est pas démontré en quelle mesure ces dispositions excéderaient les prévisions des articles L .2312-5 et L.2315 -22 du code du travail , […] Cette disposition déroge à l'article D. 2315 -26 du code du travail […]
Dans les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, l'article L. 2315-21 du Code du travail impose une réunion « au moins une fois par mois ». […] Dans les CSE des entreprises d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés, l'article L. 2315-28 du Code du travail impose une réunion « au moins une fois tous les deux mois ». […] Ce même article imposant pour les CSE des entreprises d'au moins 300 salariés une réunion « au moins une fois par mois ». L'article L. 2315-68 du Code du travail prévoit de son côté que les comptes annuels du CSE doivent être approuvés au cours d'une réunion portant sur ce seul sujet. […]
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