Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
La chambre de l'instruction se réunit au moins une fois par semaine et, sur convocation de son président ou à la demande du procureur général, toutes les fois qu'il est nécessaire.
Aménagement de l'exécution des peines - Article 38 Il est inséré dans le code de procédure pénale, après l'article 721, […] sans préjudice de l'application des articles 721 et 729-1, dans les formes et conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 721. » 3. […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 193 I. - L'article 721 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 721. - Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois. […] " ; […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349, 193 du code de procedure penale, 379, 382 du code penal, violation des droits de la defense, defaut de motif et manque de base legale, en ce que, bien qu'il ait ete pose conformement a la loi une question principale concernant chacun des accuses, il a ete pose seulement une unique question concernant la circonstance aggravante de violence, alors qu'il est de principe constant qu'il ne peut etre pose qu'une seule question concernant une circonstance aggravante qu'autant que la circonstance aggravante ne peut exister a l'egard d'un des auteurs du crime sans exister a l'egard des autres ;
[…] D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 205 et 210 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 193, 205 et 210 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 193 du code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81,193, 205 et 210 du code de procédure pénale ;
[…] " sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 295 et suivants et du code penal, 485, 575, et 193 du code de procedure penale, manque de base legale, violation de la loi ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 193 CPP: la chambre de l'instruction peut être convoquée « toutes les fois qu'il est nécessaire » par son président ou à la demande du procureur général, y compris hors de la séance hebdomadaire, sans que cela n'entraîne en soi de nullité. La jurisprudence valide ainsi des réunions convoquées en urgence ou hors calendrier, en retenant que d'éventuelles irrégularités d'organisation ne sont sanctionnées qu'en cas de grief concret pour les droits de la défense. […] Plusieurs arrêts rappellent, au visa des articles 193 et suivants, que la régularité porte surtout sur les convocations, la mise à disposition du dossier et la tenue en chambre du conseil, non sur la stricte périodicité.
Lire la suite…