Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Si la comparution personnelle de la personne mise en examen a été ordonnée, et si la partie civile ou son avocat en fait la demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à nuire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ; la chambre de l'instruction statue sur cette demande de publicité, après avoir recueilli les observations du procureur général, de la personne mise en examen et de son avocat ainsi que, le cas échéant, des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale.
Les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l'instruction.
[…] la partie civile peut contester la régularité des actes d'instruction : En effet, elle peut saisir la chambre de l'instruction aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure (article 170 CPP). Pour prononcer la nullité, il faut qu'elle résulte de la méconnaissance d'une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne (article 171 CPP). dispose d'un droit d'appel La partie civile contre les décisions rendues par le juge d'instruction dans l'exercice de son pouvoir de jugement. […] Les ordonnances du juge d'instruction pouvant faire l'objet d'un recours sont énumérées aux articles 186, 186-1 et 199-1 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dangers de l'article 122.1 du code pénal. […] Des récidives ont souvent été à déplorer. […] En premier lieu, quant à l'information des victimes, l'article 167-1 du code de procédure pénale prévoit que la notification des conclusions d'une expertise tendant au prononcé d'un non-lieu pour trouble mental doit être effectuée « dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 167 », […] en cas d'appel de l'ordonnance de non-lieu, l'article 199-1 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la partie civile le demande, la personne mise en examen doit personnellement comparaître, […]
Lire la suite…[…] Arrêt prononcé en audience publique le 14 DÉCEMBRE 2007 par Monsieur le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale. […] Vu les articles 177, 183, 186, 194 et suivants, 199-1 du code de procédure pénale, 122-1 alinéa 1 du code pénal,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122-1 du Code pénal, 2, 199-1, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199-1 et 200, 212-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, M me Anzani conseiller de la chambre ;
[…] article 186-3 du code de procédure pénale article 221 victime indirecte définition victime indirecte définition juridique […] ricochet droit administratif article r 170 cpp article r 170 du code de procédure pénale victime par ricochet entreprise victime par ricochet et constitution de partie civile articles 168 à 186 du code de procédure pénale articles 186, 186-1 et 199 […]
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