Article 206 du Code de procédure pénale
Article 205Article 207
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 107 () JORF 10 mars 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 69

1. Le délai de dix jours
shalabiavocat.com · 20 août 2026

Le témoin assisté et le régime propre de l'article 186-1 Un second texte ouvre une catégorie distincte de recours. L'article 186-1 du code de procédure pénale permet aux parties de faire appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1. […]

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2. Quand la retenue douanière devient une vraie garde a vue.
lagbd.org · 12 juillet 2026

Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du code des douanes ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, […] Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale. […] après avoir constaté que les auditions recueillies au cours des mesures de rétention douanière puis de garde à vue étaient irrégulières, d'annuler ces actes puis de procéder ainsi qu'il est prescrit par les articles 174 et 206 du code de procédure pénale, […]

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3. Quand la retenue douanière devient une vraie garde a vue.
lagbd.org · 12 juillet 2026

Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du code des douanes ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, […] Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale. […] après avoir constaté que les auditions recueillies au cours des mesures de rétention douanière puis de garde à vue étaient irrégulières, d'annuler ces actes puis de procéder ainsi qu'il est prescrit par les articles 174 et 206 du code de procédure pénale, […]

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1991, 91-85.542, InéditRejet

[…] Les moyens étant réunis ; d Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué rapportées aux moyens, qui font foi jusqu'à inscription de faux, permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que les formalités fixées par l'article 197 du Code de procédure pénale ont été respectées ; Que les moyens, dès lors, ne peuvent être qu'écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Emile X… et pris de la violation des articles 81, 106, 121, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1991, 91-80.414, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140, 140-1, 148-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale : […]

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2012, 12-82.672, InéditRejet

[…] X… , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 187, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué n'a pas annulé l'ordonnance de mise en accusation du 15 juillet 2011 mais l'a infirmée partiellement ; « alors que, lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement, le juge d'instruction poursuit son information y compris le cas échéant jusqu'au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre de l'instruction, laquelle n'est pas susceptible de recours ; que, par ordonnance du 27 juin 2011, le président de la chambre de l'instruction a décidé de saisir la chambre de l'instruction de l'appel du refus de demande d'actes formé par M.

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Document parlementaire • 0

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