Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 206 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 107 () JORF 10 mars 2004
Sous réserve des dispositions des articles 173-1,174 et 175, la chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises.
Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.
Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201,202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information.
Commentaires • 44
« « il résulte de la combinaison des articles 82-1 et 89 du code de procédure pénale que la faculté de présenter une demande d'acte au juge d'instruction n'est offerte à la partie civile qu'après l'ouverture de l'information[1]. […] , que sur le fondement des articles 206 et 609-1 du code de procédure pénale, il relève bien de l'office de la Chambre de l'instruction, statuant dans les conditions exposées supra, « d'examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises et, si elle découvre une cause de nullité, de prononcer la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il convient, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.». […]
Lire la suite…Article 99-3 du code de procédure pénale ..................................................................... 6 a. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, produit aucun mémoire ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur et pris de la violation des articles 137-1, 206 et 207 du Code de procédure pénale ; « en ce que les deux ordonnances du juge d'instruction portant transmission pour compétence au juge délégué des réquisitions de mise en détention et portant refus de signer le mandat de dépôt, ne pouvaient qu'être réformées et non annulées » ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 5-1, 5-3 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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[…] , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 187, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2006, n° chambre de l'instruction
[…] Vu les articles 80, 81, 151, 171, 173, 174, 175, 194 et suivants, et notamment 206 du Code de Procédure Pénale, […]
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Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 206 du Code de procédure pénale, « La chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises ». En effet, les actes réalisés au cours des enquêtes — de police ou d'instruction — doivent être réguliers, c'est-à-dire conformes au droit. […] Dans ce cas, elles peuvent être soulevées ultérieurement, conformément à l'article 174 du Code de procédure pénale.
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